En effet, il s’agit d’une réelle injustice, car si la pension alimentaire est défiscalisée pour le parent qui la verse non gardien (dans 97% des cas les pères), en contrepartie elle est fiscalisée pour le parent gardien, dans la majorité des cas les mères. La défiscalisation de la pension alimentaire pour le parent qui la perçoit répare donc une injustice majeure car la fiscalisation de la dite pension alimentaire au titre des revenus a pour les mères isolées un effet double peine, la pension alimentaire étant doublement comptabilisée, au titre de ses revenus dans le calcul de l’impôt et au titre des ressources dans le calcul de ses aides, une double injustice pour les mères isolées.

Il semble tout d’abord important de rappeler que la pension alimentaire n’est en rien un revenu pour le parent gardien, mais une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Il était donc également profondément injuste pour les enfants, à qui revient cette contribution, que l’Etat puisse en ponctionner une partie.

Chacun des différents amendements présentés dans le cadre du vote du budget 2026 relativement à la pension alimentaire, quel que soit le bord politique, s’accordent sur le fait qu’il y avait là une injustice pour les parents receveur et chacun y a vu l’intérêt de ne plus faire de cadeau fiscal au parent verseur, car il y’a bien là une niche fiscale qui rapportera 450 millions d’euros par an, de quoi combler le déficit budgétaire. Qu’il s’agisse de l’amendement adopté porté par Marie-Charlotte Garin du groupe écologiste, de celui porté par Sarah Legrain, députée LFI, de celui de Philippe Brun, député socialiste, de la proposition d’amendement de Céline Thiebault, également socialiste, de celle de Marie Pierre Rixain, députée Renaissance ou encore Sophia Chirikou, députée LFI, tous se rejoignent donc, contre l’avis du gouvernmement pour adopter la défiscalisation de la pension alimentaire. Un premier pas vers la victoire que cet accord transpartisan.

Cependant, cette proposition de loi n’impactera que de façon mineure les foyers monoparentaux, si on devait s’en arrêter là, car ils sont déjà majoritairement non imposable. Il est donc indispensable d’ouvrir une brèche sur la question des pensions alimentaires qui dans 40% des cas demeurent impayées. C’est bel et bien là que doit se trouver le levier d’action afin d’enrayer le cycle des violences économiques faites aux mères isolées : d’une part la récupération des impayés de pension alimentaire et d’autre part un calcul plus équitable de cette pension.

A l’heure actuelle la pension moyenne est de 190€ par mois, ce qui est loin de couvrir la moitié du coût moyen des dépenses liées à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, établi à 750€ par mois (chiffre sur lequel se base chacune des propositions d’amendement présentées). Rajoutons de surcroit que c’est d’autant plus insuffisant que ce chiffre de 750€ par mois en moyenne, soit 9000€ par an est en dessous de la réalité puisqu’il émane d’une étude de la DREES de 2016 et que c’est donc sans compter l’inflation. A titre d’exemple, l’étude de l’IRES de 2022 établit à +41.9% le coût du logement, à +38.5% la hausse du carburant, à +33.6% le coût des hébergements de vacances… Au bout du compte 21% des familles monoparentales se retrouvent en situation de mal logement, 29% d’entres elles sont en situation de privation alimentaire et matérielle et le budget culture et loisir est amputé selon cette même étude. L’IRES établit qu’il faudrait justifier d’un revenu de 3003€ par mois pour une famille monoparentale avec 2 enfants pour prétendre au revenu minimum décent. Nombre de familles monoparentales ont basculé en dessous du revenu minimum décent avec l’inflation de ces dernières années et les enfants en payent le prix fort eu égard à l’insuffisance des pensions alimentaires.

La DREES dans son rapport de 2016 rappelle qu’au delà de 14 ans, le coût moyen d’un enfant est de 1041€ par mois (soit 12500€ par an) et en deçà de 12 ans de 625€ par mois (soit 7500€ par an). Y’a-t-il donc une erreur de calcul quant au plafond annuel de 4000€ par enfant, ce qui revient à 333€ par mois. Une répartition équitable des dépenses entre parents gardien et non gardien voudrait que chacun d’entre eux verse 375€ afin de couvrir les 750€ de coût d’entretien de l’enfant, soit 4500€ par an. Le plafond prévu est donc insuffisant.

A cela, il faut ajouter une autre précision qui a son importance : avec une pension alimentaire moyenne établie à 190€ au lieu de 375€ par mois, le manque à gagner pèse lourd sur les enfants en terme d’égalité des chances car a aucun moment il n’est tenu compte des besoins de l’enfant dans le calcul de la dite pension. Par ailleurs les magistrats et l’aripa ne s’accordent pas sur le mode de calcul de la pension alimentaire. Mais dans un cas comme dans l’autre, seul les revenus du parent verseur sont pris en compte et non les besoins de l’enfant.

La collective des mères isolées rappelle que dans 85% des cas ces foyers monoparentaux sont portés par des mères isolées qui cumulent tous les défis : accès à la santé, au travail et à une vie décente. Dans 40.5% des cas ces enfants grandissent en dessous du seuil de pauvreté et 29% de ces familles sont en situation de privation selon la dernière étude de l’IRES de 2022.

La Collective des mères isolées est donc loin de crier victoire sur la question des pensions alimentaires et rappelle l’importance des 5 priorités et 16 mesures établies dans sa proposition de loi, lesquelles seraient afférentes à la création d’un statut de parent isolé afin de permettre aux mères isolées et leurs enfants de sortir de la précarité. (voir l’argumentaire de la proposition de loi portée par la Collective des Mères Isolées https://blogs.mediapart.fr/collective-des-meres-isolees/blog/110923/proposition-de-loi-pour-la-creation-dun-statut-de-parent-isole)

Nous trouvons salutaire que le député Philippe Brun dans sa proposition d’amendement rappelle l’importance de la création d’un statut de parent isolé légalement reconnu, lequel donnerait aussi accès à tout un ensemble de droits afférents en matière d’accès à la santé, au travail, à l’éducation, à la culture et aux loisirs.

Les propositions votées ce jour, aussi salutaires soient-elles en matière de justice fiscale, gardent encore un goût de tiédeur. Philippe Brun dans son amendement proposait d’accorder une demi-part au père dans le calcul du quotient familial, afin dit-il de ne pas trop désavantager le parent verseur (soit le père). Est-il donc acceptable d’entendre que la mère et les enfants soient à ce point pénalisés dans le calcul de la dite pension ? Rappelons tout de même que la perte de revenus pour la mère en cas de séparation est de 28% en moyenne et qu’elle est largement moindre pour les pères en raison des nombreux avantages dont bénéficient déjà les hommes (en matière d’accès au travail et avantages salariaux). La pensions alimentaire ne compense en rien le différentiel de revenu père / mère. Il en va d’ailleurs de même dans le couple ou l’écart de revenu constaté entre le père et la mère dès la naissance du premier enfant s’élève à 28% et se creuse allant jusqu’à 165% d’écart de revenu au delà de 3 enfants. Mais pareille inégalité semble communément admise, sans même que le conger de naissance n’y approrte de réponse satisfaisante qui enjoindrait d’avantage les pères à assumer au détriment de leur carrière la charge du congé parental.

La collective des mères isolées rappelle que les mères isolées ne réclament ni avantages, ni privilèges fiscaux, mais des droits équitables et inaliénables pour elles-mêmes et leurs enfants car il s’agit là d’une question d’égalité républicaine femmes-hommes-enfants.

Cet amendement est passé ce jour, contre l’avis du gouvernment, et notamment contre l’avis de la ministre des comptes publics Amélie de Montchalain qui s’y est dite défavorable sous le pretexte que cet amendement avantagerait les plus aisés et désavantagerait les plus précaires. Une réponse en rien tangible. Le gain est nul pour les familles monoparentales précaires et c’est une évidence puisqu’elles ne sont pas imposables, et quant aux familles aisées, la défiscalisation étant soumise à un plafonnement de 12000€, il n’y a également aucun risque qu’elles y trouvent un quelqconque avantage. Enfin pourquoi 12000€ de plafond au total ? Et pour une famille monoparentale de 4 enfants, quelle injustice car 4000€ par enfant par 4 enfants font 16000€ et non 12000€. Pour ces familles là le plafond est dépassé et elles se veraient pénalisées car imposables pour le 4ème enfant.

Cette mesure change-t-elle donc vraiment le quotidien des mères isolées ? Non, même si toutesfois elle rétablit une injustice majeure. Il est donc indsipensable d’aller plus loin et de permettre comme c’est le cas au Canada le prélèvement de la pension alimentaire à la source pour mettre fin aux impayés de pension. Le dispositif de récupération des pensions, l’aripa est onéreux et n’est pas suffisamment éfficient puisqu’il s’est fixé pour objectif d’arriver à 30% d’impayé de pension. Est-ce satisfaisant ?

Il faudrait également s’accorder sur un calcul plus juste de la pension alimentaire, tel qu’il prenne en compte les besoins réels de l’enfant et non l’unique revenu du parent gardien. Là encore la question est abordée par Philippe Brun qui évoque la prise en compte des besoins de l’enfant et c’est heureux car dans la réalité des faits, les besoins de l’enfant ne sont jamais considérés et nombre de pères vont jusqu’à organiser leur insolvabilité afin de ne pas verser de pension.

Il y’a donc encore du chemin à faire avant de crier victoire, mais la Collective des Mères Isolées et nombres d’autres associations de familles monoparentales qui ont vu le jour depuis sont en marche.

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Rappelons qu’en 2015 on dénombrait 35% de familles monoparentales dites pauvres, en 2021 on en recensait 55%. Plus préoccupant encore, 40.5% des enfants issus des foyers monoparentaux grandissent en dessous du seuil de pauvreté. Ils transmettront cette précarité en héritage à la France de demain. L’enjeu politique et économique est donc de taille : inverser la courbe d’une précarité croissante.

Permettre le retour à l’emploi des mères isolées, et plus généralement des femmes, via la prolongation du libre choix de mode de garde est indéniablement le levier majeur puisque 1 mère isolée sur 3 est sans emploi et que les pères sont plus souvent en emploi que les mères  (dans 81% des cas pour les pères contre 67% pour les mères d’après les chiffres de l’Insee de 2020. Dans le cas des familles monoparentales qui sont majoritairement portées par des mères, c’est sans compter les abandons de carrière à marche forcée en raison des problématiques de garde d’enfant et le fait que 37% des mères isolées sont en temps partiel subi et 20% d’entre elles sont en CDD.

Ce que taisait cette promesse de campagne, ce sont les aménagements connexes à cette proposition de réforme du CMG qui supprime la bonification de 30% pour les foyers monoparentaux et la bonification de 40% accordée aux familles en situation de handicap. Considérant que dans 33% des cas les familles faisant face à une situation de handicap sont des familles monoparentales, inutile de préciser que c’est un effet double peine pour ces familles qui cumulent de surcroit toutes les difficultés afférant à la monoparentalité et au handicap. Ici encore une fois, il s’agit d’une question genrée puisque dans 9 cas sur 10 le parent aidant est la mère lorsqu’il y’a un enfant en situation de handicap. Rappelons aussi que la bonification du CMG en cas de monoparentalité ne peut compenser l’absence d’un deuxième revenu en regard de ce que coûte un enfant et de ce que coûtent les frais de garde. Il est financièrement plus viable pour une mère isolée d’interrompre son activité professionnelle, pour garder elle même son enfant et de se contenter du RSA. Car dans le cas inverse, en conservant son travail et en déduisant les frais de garde connexes, il lui reste au final moins que l’équivalent d’un RSA à la fin du mois pour vivre.

La réforme du CMG telle quelle est mise en œuvre aura-t-elle donc l’effet escompté de pouvoir permettre aux mères isolées de retourner vers l’emploi ? Nous pouvons d’ores et déjà affirmer que non. Le simulateur de la CAF, qui devait être mis à jour en juin pour pouvoir permettre un calcul réel des droits, n’est pas encore fonctionnel et nous ne ferons aucune spéculation. Cependant une évidence est déjà certaine, cette réforme est avantageuse pour les familles en couple (bénéficiant de 2 revenus) qui ont tout à y gagner. En revanche, avec un budget déjà précaire pour les familles monoparentales qui sont dans 29% des cas en situation de privation matérielle, la perte de bonification est réellement impactante. Au vu des simulations faites, si la réforme permet un gain assez conséquent pour les familles en couple, pour les familles monoparentales il y’a perte de ressource, avec un effet aggravant constaté pour les familles en situation de handicap. Les familles monoparentales et en situation de handicap payent donc le prix de cette réforme puisque l’avantage de la majoration qui leur était acquise leur est soustrait, au profit de la prolongation du CMG qui avantage les familles en couple et non les familles monoparentales. Si l’objectif était de permettre l’accès au travail des mères isolées, levier majeur pour résorber la précarité, il est manqué.

Au final, le train de cette réforme en cachait bien un autre, qui creusera d’autant les écarts entre familles en couple et familles monoparentales. Si Gabriel Attal avait déclaré qu’il était temps de « désmicardiser la France », pour les familles monoparentales et en situation de handicap il en va tout autrement. Le déclassement social guette inévitablement les familles monoparentales privées d’un revenu. Avec l’inflation constante depuis 2014, comme mis en évidence dans cette étude, et notamment avec +15.6% sur les frais de mode de garde, nombre de familles monoparentales ont subi un déclassement social. A titre d’exemple, le rapport de l’IRES 2022 estime qu’il faudrait un revenu de 3003€ par mois pour une famille monoparentale avec 2 enfants pour prétendre au revenu minimum décent. Privées de la bonification du CMG, combien de familles de plus vont-elles basculer vers la pauvreté ?

Cette réforme est inéquitable. c’est un pilier et elle doit être retravaillée. La Collective des Mères Isolées renvoie donc à l’ensemble des propositions établies dans sa proposition de loi.

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Ouverture du débat par Anne Rubinstein, déléguée interministérielle à la lutte contre la prévention et la pauvreté, qui a confirmé par les chiffres combien la monoparentalité est une bombe sociale à retardement. Constat sans appel, rappelé également par madame la Ministre Sarah El Haïry. Merci. Si en 2015 35% des familles monoparentales étaient pauvres, en 2021 on en recensait 55%. Plus préoccupant encore, 40.5% des enfants issus des foyers monoparentaux grandissent en dessous du seuil de pauvreté et transmettront cette précarité en héritage à la France de demain. L’enjeu politique et économique est de taille donc, à l’échelle municipale aussi bien qu’à l’échelle locale, merci de l’avoir rappelé. Une carte de famille monoparentale sera-t-elle une réponse suffisante ?

La Collective des Mères Isolées alerte depuis 2022 sur l’urgence à apporter des réponses d’envergure. Elle est entrée en campagne pour les présidentielles avec un programme en 22 mesures ciblant 5 priorités pour permettre l’accès au travail, au logement, à la santé, à l’éducation, à la culture et aux loisirs des familles monoparentales. Un premier élément de réponse vient d’être apporté et confirmé par la sénatrice Colombe Brossel, une promesse de campagne tenue : le complément de mode de garde sera bien prolongé jusqu’aux 12 ans de l’enfant. C’est en effet un premier levier d’action majeur qui permettra d’enrayer pour partie le continuum des violences économiques faites aux familles monoparentales. Un deuxième élément de réponse a été apporté également avec la proposition de création d’une carte de famille monoparentale, à l’image de la carte famille nombreuse créée en 1921. Cette proposition est portée par le sénateur Xavier Iacovelli et soutenue par le sénat. La Collective des Mères Isolées se permet néanmoins d’émettre quelques réserves si cette seule réponse devait éclipser la proposition de création d’un statut de parent isolé, car l’échelle des enjeux est très différente.

En effet, si la Collective des Mères Isolées salue bien sûr l’engouement politique autour des enjeux liés à la monoparentalité, elle appelle à des réponses à la hauteur des enjeux. Si l’on dénombrait en 1990 12% de familles monoparentales, leur nombre a aujourd’hui doublé. Elles représentent 1 famille sur 4 en 2021. Et rappelons-le, puisque ce n’est pas ainsi que la question est abordée en hauts lieux, c’est une question genrée. Dans 85% des cas ces familles sont portées par des mères, lesquelles pour une sur trois sont sans emploi et de facto précarisées par la séparation qui implique une perte de revenu de 28%. Et c’est sans compter le différentiel de revenu femme / homme de 8% à 10% en moyenne et le différentiel de revenu père / mère induit par la maternité (de 28% à partir de 1 enfant, 65% à partir de 2 enfants et de 135% à partir de 3 enfants et plus).

Les niveaux de discrimination se surajoutent donc les uns aux autres. Être mère isolée fait véritablement une différence et ce n’est pas l’unique différence. La Collective des Mères Isolées a pu mettre le doigt lors de cette concertation ministérielle sur les angles morts du discours national. Quid des familles croisant des situations de handicap ? Ici encore il s’agit pareillement d’une question genrée. Dans 9 cas sur 10 le parent aidant est la mère, et dans 33% des cas ces familles en situation de handicap sont des familles monoparentales avec un effet triple peine pour ces mères isolées et ces enfants en situation de handicap. N’aurait-il pas aussi fallu rappeler que 8% des familles monoparentales sont portées par des femmes racisées et que là encore, du fait de la rigidité systémique d’une France qui peine à suivre l’évolution du paysage social, c’est un double effet de minorisation qui s’opère. La Collective rappelle donc l’importance de s’emparer des problématiques afférant à la monoparentalité dans leur pleine réalité. Elle rappelle son combat pour visibiliser une réalité entière et qui est celle des mères isolées en France, tous profils socio-géographiques confondus. Si la Collective est née à Montreuil en 2020, elle rassemble aujourd’hui des mères de toute la France. Et elle revendique de porter la voix de toutes.

Cette concertation nationale avec l’ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux avait comme objectif de pouvoir rédiger un livret des pratiques inspirantes qui sera diffusé cet été afin d’envisager un plan d’action à destination des familles monoparentales.

Certaines initiatives locales en ont inspiré d’autres, et elles doivent nous montrer la voix. A titre d’exemple, la ville de Ris Orangis, sur initiative précieuse de son maire Stéphane Raffalli, a emboîté le pas à la proposition de loi de création d’un statut de parent isolé portée par la Collective des Mères Isolées. Stéphane Raffalli l’a rappelé, il a fait voter le premier statut municipal de parent isolé composé de 21 mesures afin de donner de l’élan et de guider les politiques nationales. Les municipalités de Montpellier et de Dijon lancent désormais également leurs plans sur la monoparentalité. Ces avancées locales appellent à une harmonisation des pratiques à l’échelle nationale. Une question dont Juliette Méadel, Ministre déléguée auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée de la Ville, doit se saisir afin de prévenir les iniquités de traitement territoriales.

Il s’agit là de s’emparer de questions d’égalité républicaine à échelle nationale, et grand merci à la Ministre Aurore Bergé, en charge de l’égalité femmes hommes, de l’avoir rappelé. La société a trop longtemps déresponsabilisé les pères. Le combat des familles monoparentales est donc un combat pour l’égalité des droits, pilier central de la proposition de loi portée par la Collective des Mères Isolées qui vise la création d’un statut. Si la carte de famille monoparentale peut présenter certains avantages, elle ne garantit en rien des droits en matière de travail, de santé, de logement, d’éducation, de culture et de loisirs. C’est l’enjeu central de cette proposition de loi que nous avons remis entre les mains du député Philippe Brun et d’une coalition transpartisane de députés. Il ne s’agit pas de négocier des privilèges, mais de garantir des droits auquel 1 enfant sur 4 n’a pas accès aujourd’hui en France.

Il s’agit donc de réfléchir à l’efficience des réponses apportées. Grand sujet débattu lors de la concertation : l’ARIPA (dispositif de recouvrement des impayés de pension alimentaire). Si les uns et les autres s’accordent à en vanter les mérites, n’est-il pas inutilement onéreux et d’un autre temps ? Nous savons aujourd’hui prélever l’impôt à la source, pourquoi ne pas se calquer sur le système canadien, et envisager le gain budgétaire que représenterait le fait de prélever la pension alimentaire à la source ? Le député Philippe Brun qui s’est emparé de chacune des propositions de la Collective des Mères Isolées, l’a calculé : un prélèvement à la source serait un gain monumental dans les caisses de l’Etat. Il s’agit également de penser des mesures qui ne se contentent pas de réorganiser les moyens, mais de réformer nos institutions devenues obsolètes à la lumière des mutations de la société d’aujourd’hui. Les modes de calcul de la pension alimentaire à titre d’exemple ne doivent-ils pas être repensés puisqu’il existe 2 barèmes de calcul différents, l’un de 2010 établi par le ministère de la justice et l’autre de 2018 établi par l’ARIPA, mais que ni l’un ni l’autre ne tiennent compte des besoins effectifs de l’enfant. Un enfant coûte en moyenne 750€ par mois, merci à Laurence Rioux, secrétaire générale du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, de l’avoir rappelé. Le calcul de la pension ne devrait-il donc pas prendre en compte avant tout l’intérêt premier des enfants et non les revenus du parent non gardien ? Elle a rappelé également qu’1/3 des pensions alimentaires demeuraient impayées et ce malgré l’action de l’ARIPA. D’ailleurs, a rappelé l’ex-députée Aude Luquet, le cadre fiscal qui régit cette pension alimentaire si mal nommée est très injuste. La pension alimentaire est fiscalisée pour le parent gardien et défiscalisée pour le parent non gardien. Elle est dans les faits une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et ne devrait en aucun cas faire l’objet d’une ponction fiscale. Rappelons donc que la proposition de loi de défiscalisation de la pension alimentaire déposée par Aude Luquet attend juste une signature, et que, nous Collective des Mères Isolées et dans ce même sillage la Fondation des Femmes relayons aussi cette proposition de défiscalisation de la pension alimentaire. Cela suffira-t-il ? Toujours pas. La Collective des Mères Isolées avance de front également avec l’association « Parents et féministes » sur les questions de congé parental. Ne faudrait-il pas pour les mères isolées doubler le congé maternité, ainsi que les jours de congé enfant malade pour compenser l’absence d’un deuxième parent ? Là encore, c’est une question d’équité entre familles monoparentales et familles en couple.

Vous l’aurez compris, une carte de famille monoparentale et des avantages à la consommation, quand les inégalités sont si ancrées et que dans 29% des cas les familles monoparentales font l’objet de privations alimentaires peut sembler un choix étrange. Encore faudrait-il avoir les moyens de consommer. Quand la case loisir du budget est amputée par l’absence de revenu, c’est donc loin d’être une réponse suffisante. Et avons-nous omis de parler du déclassement social ? Car selon le rapport de l’IRES 2022, il faudrait justifier d’un revenu de 3003 euros par mois pour une famille monoparentale avec 2 enfants pour prétendre à une vie décente. Combien de familles, en raison de l’inflation constante, ont basculé en dessous du revenu minimum décent et subissent de plein fouet les privations à la consommation ?

La Collective des Mères Isolées vous invite donc à réétudier l’ensemble des propositions établies dans sa proposition de loi. Elle a un rendez-vous à venir au cabinet ministériel en charge de la cohésion sociale avec Pierre Stecker. L’enjeu majeur est de pouvoir rompre avec le continuum des violences et des discriminations économiques, sociales et politiques. C’est en effet une question d’égalité des chances républicaine, autant qu’une question de cohésion sociale. Aurore Bergé l’a rappelé, il s’agit d’amplifier l’accès aux droits, d’éviter l’exclusion silencieuse et le non-recours, via des actions sociales et fiscales. Un accord cadre doit être signé pour permettre aux femmes et aux enfants de prendre un « nouveau départ » après la séparation. Espérons que les réponses seront à la hauteur des enjeux.

Proposition de loi consultable ici :

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5 priorités pour la Collective des Mères Isolées afin de résorber le cycle des violences institutionnelles, économiques et sociales faites aux mères isolées et à leurs enfants : le travail, le logement, la santé, la justice, l’accès à la culture et aux loisirs. Ce sont les points que mettra à l’étude cette commission a également rappelé Emmanuelle Lerock, conseillère de l’adjoint à la Maire de Paris, Patrick Bloche, concertation co-organisée avec les équipes du pôle petite enfance, représentées par Adeline Bodin, Xavier Vuillaume (directeur du pôle petite enfance) et Stéphanie Veneziano (Conseillère petite enfance de Madame le Maire de Paris), ainsi que les équipes de la mission famille de la DFPE de Paris, représentée par Elisa Merlo Zeitoune.

Abordé ce jour dans l’hémicycle, la question de l’accès à l’emploi des familles monoparentales. Une problématique lourdement genrée que celle du travail, qui se sur-ajoute à l’ensemble des problématiques afférentes à la monparentalité pareillement genrées.

Les inégalités devant l’emploi sont en effet gravées de facto avec un différentiel salarial moyen femme-homme de 8% en moyenne. Dès l’arrivée du premier enfant les inégalités se creusent encore plus avec un différentiel de revenu entre le père et la mère de 28%, puis 65% avec l’arrivée du 2ème enfant et enfin 165% pour une mère ayant 3 enfants ou plus (à lire les travaux de Violaine Dutrop sur les questions de parentalité et d’égalité).

Il en résulte à l’échelle des familles monoparentales, majoritairement portées par des mères isolées, une précarisation à marche forcée. Dans 55% des cas ces familles monoparentales sont pauvres et ce à raison. 1/3 des mères isolées sont sans emploi car elles doivent s’occuper de leurs enfants. Un premier espoir de voir les mères retourner à l’emploi avec la prolongation du Complément de Mode de Garde aux 12 ans de l’enfant (et non 6 ans actuellement) voté pour une mise en application en septembre 2025. Mais cela suffira-t-il ?

Nombre de problématiques ont été soulevées à l’occasion de cette réunion diligentée par la Ville de Paris, et notamment le fait que les mères, même en emploi, n’en restent pas moins souvent condamnées à des temps partiels subis (dans 20% des cas) ou des CDD (dans 37% des cas). Préserver sa carrière ou retourner vers l’emploi après la naissance d’un enfant, sans une réforme en profondeur du monde du travail, reste une gageure pour les mères en raison de la distribution encore très genrée des rôles auprès de l’enfant dans notre société. Et pour preuve 17.2% des mères se trouvent en situation de chômage dit « découragé ». A noter qu’elles sont aussi surreprésentées dans les métiers faiblement qualifiés. Sont-elles donc condamnées à l’abandon de carrière à marche forcée ?

La garde d’enfant est un levier majeur au retour à l’emploi des mères. Mais outre la prolongation du CMG, nombre d’obstacles restent à lever, à commencer par les coûts en constante augmentation depuis 2014 (le rapport de l’IRES 2022 souligne une augmentation de +15.6%). Dans le même temps le nombre d’assistantes maternelles n’a cessé de diminuer. Il en va de même pour les places en crêches municipales, départementales ou associatives qui n’offrent pour l’heure pas d’accès prioritaire aux mères isolées. Dans la réalité, 56% des parents français gardent leurs enfants. Comment font les mères isolées en l’absence du revenu compensatoire du parent en activité ? Et quand il faut ponctionner sur l’unique revenu d’une mère isolée des frais de garde coûteux, le salaire est amputé à tel point, que finalement, interrompre l’activité professionnelle et se mettre au RSA pour garder son enfant, s’avère éla solution économiquement la moins pénalisante pour une mère isolée. Non elle n’est pas un « cassos », mais elle est dans l’impossibilité de conserver son activité ou bien à quel prix ?

A l’échelle nationale, bien sûre qu’il y’a urgence à réformer le code du travail pour permettre plus de flexibilité horaire pour tout parent qui aurait la charge de garder son enfant. A l’échelle locale, les municipalités peuvent beaucoup, car il est de leur ressort d’agir sur les modes de garde. La Collective des Mères Isolées rappelle donc l’importance de pouvoir prioriser l’accès aux mode de garde aux parents isolés afin qu’ils puissent travailler.

Si la mairie de Ris Orangis a voté sous la direction de Stéphane Raffalli et son adjointe Semira Lequerec l’an passé un corpus de 21 mesures à la faveur des familles monoparentales, la Collective rappelle l’importance de pouvoir harmoniser les pratiques. A titre d’exemple, les engagements des municipalités de Montpellier et de Ris Orangis qui offrent de véritables plans d’action en regard de la question des modes de garde pour les familles monoparentales, avec notamment l’attribution de points de bonification pour les familles monoparentales, des places AVIP spécifiques pour pouvoir accéder aux modes de gardes sur des horaires atypiques et un calcul plus équitable du quotien familial (calcul à N-0 et avec une demi-part supplémentaire pour le parent isolé) pour un cout de revient moins honéreux des frais de garde.

Cela suffira-t-il ? Non. Il va falloir permettre l’accompagnement vers l’emploi des parents, dans l’immense majorité des cas les mères puisqu’elles sont moins souvent en emploi que les pères. Pour les mères isolées, 33% d’entre elles ont du renoncer à l’emploi. La municipalité de Ris Orangis s’est également attelée à cette question en proposant un accompagnement des parents isolés vers le retour à l’emploi. Ris Orangis profitera également de son rendez-vous annuel du café des entrepreneurs pour sensibiliser les entreprises locales aux problématiques liées à la monoparentalité. La flexibilité horaire est un enjeu majeur pour permettre un retour efficient à l’emploi des mères isolées. Les municipalités pourraient aussi encourager l’entrepreunariat au féminin via les couveuses d’entreprises et en s’appuyant également sur le maillage associatif local. Les propositions émanant du tissu associatif en faveur de l’insertion professionnel ne manquent pas, encore faut-il savoir coordoner et mettre à profit ces moyens.

Un autre point d’ombre, les inégalités femmes-hommes sur le marché du travail. Comme l’a fait remarquer Xavier Vuillaume, les inégalités salariales sont en partie dûes aux primes, notamment le système de prime horaire atypique, qui profite majoritairement aux hommes sur les services municipaux de la mairie de Paris. C’est en partie là que se joue le différentiel salarial femme-homme. Et cela n’échappe pas aux syndicats. A quand donc une réforme en profondeur du monde du travail pour permettre aux mères comme aux pères d’être, à hauteur de leurs appétences et compétences, en activité ?

Enfin, pour poser une dernière pierre à l’édifice de ce qui se construit sur la Ville de Paris à la faveur des familles monoparentales, il n’échappe pas à la Collective des Mères Isolées, que quand on est maman d’un enfant en situation de handicap visible ou invisible, rester en activité relève du marathon quotidien en raison de l’insuffisance des moyens en terme d’accomapagnement. Quid de l’emploi des parents pour les familles en situation de handicap. La dernière enquête de l’INSEE le prouve, c’est également encore une question genrée, et pour les mères isolées, c’est un effet triple peine. Dans 9 cas sur 10, le parent aidant auprès de l’enfant est la mère et 33% des familles faisant face à une situation de handicap sont des familles monoparentales. Pour les oublié.e.s de l’égalité, les mères, les enfants invisibilisés derrière la maladie ou le handicap, la Collective des Mères Isolées réclame donc aussi des droits, un du. Elle rappelle à l’état son devoir en regard des lois de 2005 et de 2015 sur l’inclusivité en entreprise et à l’école, car un enfant à besoin particulier accompagné, scolarisé, c’est une mère qui est en mesure de travailler.

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Entre autres sujets abordés, le contrôle coercitif. En effet, si une importante proposition de loi de lutte contre les violences sexistes et sexuelles vient d’ être examinée au sénat ce 3 avril dernier. Quid de la violence du contrôle coercitif qui ne semble pas clairement circonscrit par cette proposition de loi ?

Dans son livre Andrea Gruev Vintila estime à 60% le nombre de femmes ayant subi au moins une forme de violence au sortir d’une séparation.

Au quotidien, l’enjeu, avant même la reconnaissance de ces violences au sortir de la séparation, c’est de s’en libérer. Quand on vit sous contrôle, nous parlerons ici de contrôle coercitif, quand on comprend les stratégies de l’agresseur et la logique du phénomène, on sait finalement, qu’une séparation n’est que le recommencement annoncé de nouvelles formes de violences.

Le partage de l’autorité parentale notamment laisse les mères dans l’impossibilité de rompre réellement avec l’ex-agresseur, et ce jusqu’à la majorité de l’enfant. L’agresseur garde le pouvoir, et pire encore puisque nos institutions légitiment ce pouvoir, ainsi que celui de l’emprise. Pouvoir décisionnaire pour tout acte lié à l’éducation et la santé de l’enfant par exemple, pouvoir de disposer du temps de la mère autant que de celui de l’enfant, pouvoir de poursuivre au pénal pour non-représentation d’enfant une mère qui protège justement son enfant, pouvoir d’exercer librement un « droit » de visite et d’hébergement, selon les textes de la loi, et non « devoir » de s’acquitter de sa responsabilité liée à l’autorité parentale. Pouvoir juridique et économique de continuer à exercer les violences.

Si le juge aux affaires familiales a déjà le droit de refuser le partage de l’autorité parentale en cas de crime ou de délit commis sur la personne de son conjoint ou de son enfant  selon l’article 373-2-1 du Code civil, renforcé par la loi Santiago du 18 mars 2024), il s’avère que dans les faits elle n’est quasiment jamais retirée.

Investigation coûteuse des violences, massification des plaintes pour violences conjugales, discordances entre le civil et le pénal, si bien que les plaintes pour violence peinent à aboutir et ne sont que rarement remontées lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales, laquelle dure en moyenne 15 minutes.

Mêmes reconnues ces violences sont très souvent requalifiées en « conflit », ou pire, elles sont classées sans suite. Sur 298 000 plaintes de violences sur mineur en 2020, seuls 58 agresseurs se sont vus condamnés et retirer l’autorité parentale. Dans les faits, l’autorité parentale n’est que rarement retirée à l’auteur des violences, car en pratique, on continue à « séparer le conjoint du père » et à faire prévaloir sur toute autre conception la prévalence du « lien » avec les deux parents.

Dans ce contexte, affirmer que par défaut l’autorité parentale conjointe doit être retirée en cas de « contrôle coercitif » est le cœur du sujet. C’est ce qui peut faire que cette loi changera tout dans la vie des victimes, ou qu’elle ne changera rien. Car tant que l’autorité parentale est conjointe, la violence du contrôle coercitif ne peut pas cesser, ne peut pas s’arrêter. Les femmes et les enfants ne peuvent s’en libérer.

Expliquer ce qu’est la violence conjugale, l’inscrire dans la loi, l’objectiver, objectiver toute forme de violence, psychologique, physique, institutionnelle, juridique, économique, c’est la question que nous avons abordée sur ce plateau.

Mettre des mots sur les violences, former tout personnel institutionnel aux protocoles d’écoute NICHD, sensibiliser les magistrats à ces nouveaux outils conceptuels que sont les dernières études sur le contrôle coercitif permettrait de faire enfin entendre et peser la voix des victimes. La cour d’appel de Poitiers a fait jurisprudence en 2024. A suivre pour une réforme de la Justice aux Affaires Familiales qui protègerait les mères et les enfants…

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En effet ces inégalités sont chiffrées. Elles existent dans le couple et persistent après le couple. Liberté, égalité parentalité, un idéal pour lequel milite Violaine Dutrop. Les inégalités naissent dans le couple dès la naissance du premier enfant avec un différentiel de revenu père / mère de 28%. Avec 2 enfants 65% et avec 3 enfants 135%. Merci à violaine Dutrop pour ce remarquable plaidoyer chiffré.

Par ailleurs les pères sont plus souvent en emploi que les mères. Dans 81% des cas pour les pères contre 67% des cas pour les mères. Les pères sont de facto moins souvent au chômage, dans 10% des cas seulement pour les pères contre 18% des cas pour les mères. Merci à Johanna Luyssen pour ce rappel chiffré posé en préambule de son ouvrage « Mère solo » qui propose une analyse de fond des enjeux de la monoparentalité. Nous la remercions également d’y saluer en ouverture le travail législatif et de terrain de la Collective des Mères Isolées.

Dans le couple la distribution des rôles est indéniablement genrée. Après le couple, elle l’est encore plus : dans 85% des cas la charge de la monoparentalité est portée par les mères, et dans 3% des cas seulement par les pères. Les 12% restant sont des parents adoptifs grands parents etc. La raison de cette dissymétrie ? Le dernier rapport du gouvernement sur les décisions de justice (Taubira 2014) montre que la plupart du temps les pères ne demandent pas la garde.

Les inégalités se creusent donc inévitablement : pour une mère isolée on parlera de « chômage découragé », d’abandon de carrière à marche forcée, de temps partiel subi. Sans compter une hausse des prix de 15.6% des modes de garde selon les derniers chiffres de l’IRES de 2022.

Les discriminations subies par les mères isolées, que ce soit en ville, en milieu rural ou dans les zones prioritaires,  accentuent donc les inégalités sociales et économiques entre hommes et femmes. Ce constat peut-il être encore délibérément mal compris ou fallait-il encore lever le voile sur la réalité de cette précarité genrée ? 55% des familles monoparentales sont pauvres.

Merci évidemment à la sénatrice Laurence Rossignol pour l’acuité de son analyse et la justesse de son combat pour plus de justice sociale. En effet les défaillances des services publics se répercutent comme un effet loupe sur les inégalités de traitement, qui s’accentuent de surcroit d’un territoire a l’autre.

Merci aussi à elle d’avoir soutenu dès sa naissance la proposition de loi portée par la Collective des Mères Isolées pour la création d’un statut de parent isolé. Merci enfin à elle de continuer à mettre en valeur notre combat pour l’obtention de droits légitimes et non de « privilèges », à l’heure où les familles monoparentales représentent une famille sur 4 dans notre société. C’est une question d égalité républicaine quand on sait qu’il existe un statut de famille nombreuse par exemple depuis 1921.

Pour finir la collective des mères isolées, désormais membre du comité d’entente égalité femmes hommes de la  Défenseure des droits, ne peut que rejoindre Laurence Rossignol dans son ambition de donner aux femmes et particulièrement aux mères et leurs enfants le droit à une justice protectrice, rendue par des magistrats formés aux violences intrafamiliales.

Comment ne pas s’agacer du fait que certaines associations et élu.e.s prétendent servir l’« égalité parentale » entre pères et mères en prônant la systématisation de la résidence alternée qui ne sert bien souvent ni l’intérêt de la mère, ni celui de l’enfant. Rappelons que lorsque les pères demandent ce mode de garde dans 93% des cas ils l’obtiennent (Rapport Taubira).

Nous ne pouvons qu’inciter à regarder en face les chiffres, à relire et à signer notre pétition pour la création d’un statut de parent isolé et à consulter notre proposition de réforme de la justice aux affaires familiales.

https://www.mesopinions.com/petition/politique/reconnaissance-statut-parent-isole-ouvrant-droits/220044

https://blogs.mediapart.fr/collective-des-meres-isolees/blog/210624/pour-un-grenelle-et-une-reforme-de-la-justice-familiale-francaise

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