Préambule :

Pourquoi créer un statut municipal de parent isolé ?

On compte aujourd’hui une famille monoparentale sur quatre. Il s’agit là d’une véritable mutation sociale (12% de foyers monoparentaux en 2010, 20% en 2015^[1] et 25% en 2021^[2]. La société est en train de changer et cependant nos institutions et locales et nationales ne sont pas aptes à répondre aux défis imposés pour enrayer la précarité de ces foyers. Il y’a urgence à penser dans toutes nos villes de France la création d’un statut municipal de parent isolé et l’accès à l’ensemble des droits afférents en matière de logemnt, travail, santé, vie sociale et culturelle et accès à la réussite éducative.

Le niveau de vie des foyers monoparentaux est de 28% inférieur à celui des couples^[3] et dans 55% des cas ces familles monoparentales sont pauvres, privées des droits les plus élémentaires : l’accès à un logement et à une vie décente, l’accès au travail, l’accès à la santé, l’accès à l’éducation, à la culture et aux loisirs.

C’est une question genrée qui touche dans 85% des cas des mères isolées en charge du foyer. Dans 40.5% des cas ces foyers vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Selon les territoires les problématiques s’aggravent. Un coup de projecteur sur la Seine-Saint-Denis révèle par exemple que les iniquités territoriales s’avèrent être très marquées et de fait un facteur aggravant. Ainsi, si 50% des foyers monoparentaux en France doivent vivre avec un revenu moyen de 1400€ par mois, en Seine-Saint-Denis, ce revenu n’est plus que de 987€ par mois, situé bien en de ça du revenu minimum de vie décent.^[4] En conséquence des budgets insuffisants dont disposent ces familles monoparentales pour vivre décemment, 40.5% des enfants de ces familles grandissent en dessous du seuil de pauvreté en 2021.

La monoparentalité est un enjeu fort de la lutte contre les violences économiques, sociales et politiques faites aux femmes et aux enfants car c’est une question genrée. Il est à noter que dans 83% des cas les foyers monoparentaux sont portés par des mères isolées^[5]. La monoparentalité et les problématiques qui en découlent affectent donc majoritairement des femmes et des enfants souvent isolés, invisibilisés et précarisés.

Les 2 années de crise sanitaire ont redessiné le pouvoir d’achat des français, qui est un véritable révélateur des inégalités en France. Avec une inflation constante, certains postes budgétaires ont explosé pour nombre de familles françaises et 1/3 des ménages sont désormais jugés à risque de précarité.

Les budgets des familles monoparentales sont lourdement amputés du fait de l’absence d’un second revenu. Si les dépenses moyennes pour un enfant d’une famille vivant en couple chiffrent annuellement à hauteur de 8400€ selon l’étude de la DRESS de 2015 précitée, pour un enfant grandissant en foyer monoparental elles n’excèdent pas 5900€ / an. Analyser les postes budgétaires permet donc de voir que quel que les enfants issus de foyers monoparentaux sont systématiquement pénalisés.

Posons ce chiffre sans appel, seulement 0.25% du budget national est alloué aux questions d’égalité femme homme. La France remporte la 26ème place du classement sur 30 pays concernant l’aide apportée aux femmes. En conséquence de l’absence d’engagement, voire du désengagement croissant des pouvoirs publics vis-à-vis des populations précaires, les mères isolées cumulent à elles seules tous les défis : travail, justice, logement, santé. La création d’un statut municipal de parent isolé doit leur ouvrir l’accès à l’échelle locale à un ensemble de droits afférents en matière de logement, santé, travail, culture et loisir selon les 5 priorités établies ci-après.

1. PERMETTRE L’ACCES AU TRAVAIL

a. Discrimination à l’emploi et carrières nécessairement tronquées

1/3 des parents de familles monoparentales n’ont pas accès à l’emploi et 37% des mères isolées travaillent à temps partiel subi. 20% d’entre elles sont en CDD ou en contrats courts. Il s’agit à l’échelle de la ville de :

• Créer un service dédié à la monoparentalité afin d’accompagner le retour à l’emploi des mères isolées.

• Mettre en place des espaces de garderie solidaire à l’image des garderies solidaires ouvertes dans les maisons de quartier de Poitiers mises en place par l’UDAF et co-financées par la CAF (financement REAP).

• Mettre en place comme à Grenoble un dispositif d’accueil à domicile sur horaires atypiques qui s’adresserait prioritairement aux familles monoparentales de façon transitoire en l’attente d’une proposition de mode de garde pérenne.

• Mettre en place des crèches familiales qui travaillent en partenariat avec des assistantes maternelles afin de proposer une flexibilité de temps d’accueil maximale.

• Ouvrir des quotas priorisant l’accès aux parents isolés en crèche AVIP afin de favoriser leur réinsertion professionnelle.

b. Des conditions inégales face aux problématiques de garde d’enfants

Une des raisons majeures pour lesquelles il est souvent plus intéressant pour une mère de quitter son emploi pour garder son enfant est liée au coût des modes de garde, que le Complément de Mode de Garde ne suffit pas à couvrir. Par ailleurs l’insuffisance des solutions de gardes apportées par l’institution ne permet pas aux parents isolés de préserver leur emploi. Pour une politique de l’emploi qui tienne compte du statut de parent isolé, il faut :

• Offrir des avantages salariaux pour les employés municipaux en situation de monoparentalité pour l’accès aux places en crèche municipale.

• Prioriser la monoparentalité dans les critères d’attribution aux places en crèche.

• Proposer des horaires d’accueil de crèche et de centre de loisir flexibles pour les centres de loisir afin de permettre aux parents isolés de concilier vie professionnelle et familiale.

• Créer des espaces d’accueil temporaires à destination des familles monoparentales de type LAEP co-financés par la CAF pour permettre de se rendre à un RDV professionnel ou médical.

c. Inflation sur les frais de garde

Les frais de garde ont subi une inflation importante.^[6] La garde d’enfant est également source d’inégalité entre une famille en couple et une famille monoparentale puisqu’aucun relais ne permet à un parent isolé d’équilibrer et de concilier charge professionnelle et charge parentale. Les commissions d’attribution se basent la plupart du temps sur un Quotient Familial qui, au même titre que celui retenu par la CAF pour le CMG ou l’attribution des bons VACAF, est calculé sur la base du référentiel n-2, et non pas du revenu actuel du foyer^[7]. Or en cas de séparation, le revenu du foyer chute de 28%. Afin de prévenir une précarisation à marche forcée, les préconisations sont les suivantes :

• Le calcul du coefficient familial doit prendre en compte la situation n-0 en temps réelle et non la situation antérieure n-2 comme cela a été mis en place à Montreuil.

• Les municipalités doivent tenir compte du statut de parent isolé dans la facturation des prestations à l’enfance – cantine, périscolaire par soucis d’équité par rapport aux couples non mariés qui, en dépit du fait qu’ils ont deux revenus, ne présentent qu’une seule fiche d’imposition pour le calcul du montant des prestations à l’enfance.

• Accorder une demi-part en plus aux familles monoparentales qui ne disposent que d’un seul revenu dans le calcul des prestations petite enfance et jeunesse.

d. Politiques RH des municipalités

Les municipalités se doivent de donner l’exemple et de permettre une certaine flexibilité quant aux horaires de travail notamment afin qu’ils puissent permettre aux parents isolés de concilier vie professionnelle et familiale. Elles doivent aussi accompagner le retour à l’emploi des mères isolées.

• Former tous les RH aux spécificités de la monoparentalité.

• Ouvrir des maisons de l’emploi et créer 2 postes de référents monoparentalité à l’image du dispositif maison de l’emploi mis en place à Grenoble.

• Créer un parcours municipal d’accompagnement pour le retour à l’emploi en lien avec les CCAS et en partenariat avec France Travail.

• Mettre un forum café des entrepreneurs annuel à l’image du dispositif mis en place à Ris Orangis afin de travailler en collaboration avec les entreprises locales et favoriser le ré-emploi des mères isolées.

• Sensibiliser les entreprises locales à l’occasion du café des entrepreneurs annuel aux contraintes inhérentes au statut de parent isolé afin que soient offerts à l’échelle de la commune des conditions de travail plus flexibles.

• Mettre en place un PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi) à l’image de celui de Poitiers qui accompagnerait la réinsertion professionnelle des mères isolées en priorité.

• Permettre à l’échelle des politiques RH de la ville des horaires de travail flexibles adaptés aux horaires d’entrée et de sortie d’école et planifier les réunions en journée et non en soirée.
• Permettre pour les employés municipaux parents isolés l’accès à des temps partiels temporaires si nécessaire afin de concilier temps de garde des enfants et horaires de travail.

• Faciliter les mobilités internes et / ou changement de poste et de service afin de répondre à des changements de situation familiale sans nécessité de démission.

• Doubler les jours de congé enfant malade pour les employés municipaux en situation de monoparentalité pour compenser l’absence d’un deuxième parent dans la prise en charge de l’enfant malade.

• Permettre aux parents isolés de se présenter au travail avec leurs enfants les jours de grève ou de canicule notamment comme c’est le cas sur la municipalité de Montreuil.

• Offrir à tout.e employé.e municipal.e un parcours d’accompagnement à l’image du dispositif gouvernemental nouveau départ dans le cas de situations familiales difficiles (séparations, violences intra-familiales) en proposant écoute, soutien des CCAS municipaux et appui juridique en interne.

2. LUTTER CONTRE LE MAL-LOGEMENT

a. Le mal-logement : la clef de voute du foyer monoparental

Les familles monoparentales sont surreprésentées dans les hébergements d’urgence, et 21% d’entre elles sont touchées par le mal-logement. 39% d’entre elles sont locataires d’un logement du secteur social (parc d’Habitation à Loyer Modéré ou autres) ou soumis à la loi de 1948, contre respectivement 14% des familles traditionnelles. Les familles monoparentales sont également surreprésentées parmi les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Selon une enquête du Défenseur des droits sur l’accès aux droits, une famille monoparentale est en outre deux fois plus exposée à la discrimination dans la recherche d’un logement qu’une famille biparentale^[8]. Si on estime qu’il faut un revenu minimum décent de 3744€ pour un couple avec 2 enfants afin que chaque enfant puisse disposer de sa chambre. Les familles monoparentales sont, quant à elles, condamnées au mal logement. A titre d’exemple, 1/3 des mères isolées en Seine-Saint-Denis occupent avec leurs enfants un logement trop petit pour répondre aux besoins de la famille.

• Il semblerait donc souhaitable que le statut de famille monoparentale soit pris en compte dans les critères d’attribution des logements sociaux.

b. Inflation du budget logement : un budget impossible pour les familles monoparentales

A noter également comme facteur aggravant le fait que le poste budgétaire logement a littéralement explosé avec l’inflation. Ce poste représente entre 24% et 40% des dépenses selon la configuration des foyers, il peut très vite s’avérer devenir un gouffre financier pour une mère isolée. Selon le rapport de l’ONPES de 2015, le revenu minimum de vie décent pour les familles monoparentales varie également selon qu’elles occupent un logement social ou un logement dans le privé. Il est estimé à 2595€ pour une famille monoparentale de 2 enfants vivant dans un logement social et 2437€ pour des familles occupant un logement dans le privé.

Nombre de familles monoparentales n’ont pas accès à la propriété, ne peuvent pas épargner, ni capitaliser. La hausse du coût de l’énergie chiffrée selon le rapport de l’IRES^[9] de 2022 à + 41.9% a fait exploser le coût des dépenses logement. A cela il faut rajouter une hausse de 17.7% des charges d’assurances et une hausse de 14% des charges d’immeuble. Cela impacte de façon dramatique le coût de la vie pour des familles monoparentales. Cela impactera sur le long terme également leurs conditions de vie à la retraite, car se loger couvrira la quasi intégralité de leurs dépenses. Cette étude qui met en regard les chiffres de l’ONPES établis en 2014 et ceux de 2022 pose l’inflation comme étant le noyau nucléaire de nombre de problématiques rencontrées par les français qui ne parviennent de fait plus à se loger décemment. Il est donc impératif de prendre en compte la monoparentalité dans les conditions d’attribution des logements sociaux et de préempter des quotas à l’échelle de chaque ville proportionnels aux besoins locaux. Il est pareillement souhaitable de pouvoir permettre l’accession à la propriété des parents isolés via l’attribution de prêts à taux zéro.

La crise a eu pour effet de précipiter nombre de familles monoparentales sous le seuil de pauvreté comme le démontre l’étude de l’IRES de 2022 et elle pointe du doigt en conclusion les familles monoparentales et les retraités comme étant les plus à risque. 

Pour les mères isolées, la noyade est inévitablement annoncée au vu des problématiques précitées. Les mères isolées s’en trouvent doublement condamnées. Il s’agit là de l’héritage d’une vie active saccadée, voire saccagée par la monoparentalité, de carrières professionnelles systématiquement amputées, interrompues, voire arrêtées définitivement. La réforme des retraites qui repousse à 43 annuités le départ à la retraite à taux plein aggrave la situation pour les mères isolées qui pourront difficilement prétendre à des retraites à taux plein, même en travaillant jusqu’à 67 ans.

En effet, pour une mère isolée retraitée seule, l’IRES chiffre à 1836€ le revenu minimum décent. Combien de femmes passeront en dessous de ce seuil fatidique au terme de carrières professionnelles tronquées. Combien auront-eu accès à la propriété au terme de leur vie ? Combien seront condamnées au mal-logement ou n’auront plus accès au logement ?

• Il semblerait impératif que les parents isolés puissent bénéficier d’une majoration des prêts à taux zéro dans le cadre de politiques partenariales de la ville engagées avec les établissements bancaires afin de permettre aux familles monoparentales d’acquérir plus facilement un logement.

c. Des politiques de gentrification qui empêchent l’accès au logement des familles monoparentales

Sur les grandes métropoles, les problématiques de mal-logement liées à la précarité de revenu des familles monoparentales explosent. Les lois ELAN et SRU imposent désormais à chaque commune de plus de 3500 habitants et aux intercommunalités de plus de 50000 habitants de disposer de 25% de logement sociaux. Dans certaines villes en pleine gentrification telles que Saint-Denis, la tendance s’inverse, avec une diminution drastique du quota de logements sociaux, alors même que les problématiques liées à la précarité à l’échelle du territoire de Seine-Saint-Denis vont croissantes. A Saint-Denis, la ville ne dispose plus désormais que de 33% de logements sociaux. Ces quotas sont certes supérieurs à l’obligation légale, mais vont décroissants et ne tiennent pas compte des plus grands besoins locaux. Les logiques de gentrification des centres-villes laissent pour compte une grande partie de la population condamnée à une plus grande précarité. 25% des familles monoparentales sont des familles à revenus modestes et dans 55% des cas ces familles sont pauvres. Elles n’ont plus les moyens de se loger décemment dans les grandes métropoles.

• Garantir des quotas de logements sociaux en adéquation avec les besoins de la population.

• Prendre en compte pour toute demande de logement la situation financière à n-0 et non n-2 en prenant en compte la perte de revenu post-séparation.

• Préempter des logements à destination du parc social.

d. Accès à la propriété des familles monoparentales

Les familles monoparentales sont beaucoup moins souvent propriétaires de leur logement que les couples avec enfants : 12% sont propriétaires non-accédants et 20% sont accédants à la propriété, contre respectivement 21% et 48% des familles traditionnelles. Elles sont en revanche surreprésentées dans les QPV. Il conviendrait donc de lever les freins d’accès à la propriété afin de rééquilibrer la mixité des publics centre-urbains.

• Travailler en lien avec les banques pour mettre en place à destination des familles monoparentales des micro-crédit solidaires financés pour partie par la municipalité.

• Se faire le relai des acteurs militants auprès des pouvoirs publics pour la mise en place de prêts à taux zéro à destination des familles monoparentales afin de leur permettre d’accéder à la propriété.

• Développer des projets de logements accessibles aux familles monoparentales en bail réel solidaire à l’image des projets logement portés par la ville de Ris Orangis ou du projet CAPS qui s’est monté à Saint-Denis.

d. Lutter contre le mal-logement et permettre l’accès aux logements sociaux

Il s’agit de donner la priorité aux parents isolés dans l’accès aux logements sociaux, l’offre dans le privé leur étant le plus souvent inaccessible. Il s’agit donc de préempter à l’échelle de chaque ville un quota de logements à destination des familles monoparentales pour leur éviter des situations de surendettement.

Des quotas de logements sociaux à destination des femmes fuyant des situations de violence doivent être mis en place en regard des besoins à l’échelle des villes. « Selon le code de la construction et du logement, les personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existences », doivent prioritairement bénéficier d’un logement social. 40% des familles monoparentales vivant en dessous du seuil de pauvreté, ces foyers précaires à minima doivent impérativement pouvoir bénéficier de logements sociaux et les autres foyers monoparentaux subissant une discrimination du fait de leur unique revenu, doivent y avoir un accès prioritaire.

Il y’a à titre d’exemple pour la ville de Saint-Denis plus de 5000 demandes de logement auprès du bailleur PCH et malgré les commissions d’attribution hebdomadaires, nombre de familles ne parviennent pas à se loger décemment, trop peu de demandes satisfaites. Les chiffres révèlent donc le besoin de repenser les politiques d’ENRU à la lumière des besoins locaux et non pour satisfaire des logiques de gentrification.

• Prioriser l’accès aux logements sociaux pour les familles monoparentales.

• Prévoir un quota de logements adaptés aux familles monoparentales en situation de handicap en lien avec les bailleurs publics et privés.

• Travailler avec les bailleurs privés à la mise en place d’une offre de logements en co-living accessibles aux familles monoparentales ayant des revenus modestes.

• Travailler en lien avec les bailleurs sociaux afin de pouvoir proposer des typologies de logement adaptés aux familles monoparentales (logements de type F3 pour un parent isolé avec 1 enfant et F4 pour un parent isolé avec 2 enfants).

e. Développer l’offre d’hébergement d’urgence

Les familles monoparentales sont sur-représentées dans les hébergements d’urgence : parc locatif trop cher dans le privé qui conduit à des situations de surendettement des familles monoparentales qui assume avec un seul revenu la charge du loyer, pas de place dans les logements sociaux, relogement d’urgence suite à situations de violence. Les situations sont multiples.

Il semble dans un premier temps prioritaire de réviser à la hauteur des besoins du territoire les politiques liées à l’hébergement d’urgence. A titre d’exemple il n’existe en Seine-Saint-Denis que 8 centres d’accueil mère-enfant, dont 2 sur le territoire de Plaine Commune, sur 165 centres à l’échelle nationale (autant qu’en Creuse où les besoins sont nettement moindres). On compte 39 pouponnières à caractère social sur toute la France, mais aucune en Seine-Saint-Denis, 30 villages d’enfants, mais aucun en Seine-Saint-Denis, ou encore seulement 6 maisons d’enfant à caractère social sur 1327 en France. Notre département crie le manque de moyens humains, structurels pour répondre à une précarité grandissante et à l’urgence de la question du logement. Il s’agit notamment de permettre aux femmes fuyant des situations de violence avec leurs enfants d’être relogées systématiquement et prioritairement à toute autre situation et ce en leur donnant l’accès à un logement pérenne. Les quotas dédiés au relogement des femmes fuyant des situations de violence doivent être révisés à la hauteur des besoins. On pourrait imaginer préempter un quota de logements sociaux à destination des foyers monoparentaux.

• Travailler avec les bailleurs sociaux et les bailleurs privés afin de permettre le relogement immédiat de femmes et d’enfants fuyant des violences intra-familiales.

• Préempter des logements municipaux afin de mettre en place des foyers d’accueil d’urgence municipaux en non-mixité à destination des mères isolées et de leurs enfants fuyant des situations de violences intra-familiales en relai du 115 pour de l’hébergement d’urgence.

• Équiper les centres d’hébergements d’urgence d’espaces halte-garderie solidaires, afin de permettre aux parents de faire les démarches de relogement nécessaires.

• Prévoir dans les foyers d’accueil d’urgence municipaux des espaces d’accueil de jour pour parents et enfants afin de ne pas les condamner à errer dans l’espace public.

• Prévoir en lien avec le maillage associatif local des permanences d’accès aux droits au sein de ces foyers d’accueil afin de garantir une prise en charge des familles hébergées.

• Travailler en lien avec le maillage associatif local pour permettre une prise en charge immédiate des situations d’urgence en vue d’un relogement pérenne rapide.

• Développer en lien avec les services publics le maillage d’offre d’hébergement d’urgence en Seine-Saint-Denis, en adéquation avec les besoins locaux.

3. FACILITER L’ACCES A LA SANTE DES FAMILLES MONOPARENTALES

a. Etat des lieux de la santé des familles monoparentales

En conséquence des budgets insuffisants, l’étude de l’ONPES établit donc que les familles monoparentales sont le plus à risque de pauvreté. 40.5% des enfants de ces familles grandissent en dessous du seuil de pauvreté en 2021. Ces familles sont sinistrées si l’on considère notamment les questions d’accès à la santé.

Le cumul de toutes ces difficultés favorise l’épuisement physique et mental. Plusieurs études menées à l’échelle internationale montrent que le stress dû aux contraintes inhérentes à la monoparentalité augmente considérablement le risque de maladies cardio-vasculaires, de pathologies chroniques, de troubles de la santé mentale et parfois même de décès prématurés… Dans ce nouveau modèle familial, le parent isolé doit être présent sur tous les fronts : éducation des enfants, vie professionnelle, difficultés du quotidien. Une accumulation de rôles qui fragilise psychologiquement et physiquement les femmes pour toute leur vie, révèle une étude américaine publiée dans le Journal of Epidemiology & Community Health^[10].

Les problématiques de santé sont préoccupantes. Selon la dernière étude du 9 janvier 2024 publiée par Santé Publique France, les enfants vivant sous le seuil de pauvreté sont 3 fois plus souvent hospitalisés pour des problèmes psychiatriques. Selon l’étude de la DREES de 2023 sur le 100% santé, les disparités entre les bénéficiaires de contrats collectifs ou de contrats mutuelle individuelles sont nombreuses, notamment relativement aux inégalités de prise en charge (49% des contrats collectifs permettent à leurs bénéficiaires d’étendre gratuitement la couverture sociale à leurs enfants, contre seulement 2% des contrats individuels). De plus les niveaux de couverture en implantologie et orthodontie baissent. Des budgets déjà précarisés n’auront pas accès à ce type de soins. Certains soins et types de suivis liés aux troubles neuropsychologiques notamment (troubles du spectre autistique par exemple), ne sont pas du tout pris en charge. Les structures d’accompagnement social de type CMP, SESSAD étant saturées faute de moyens budgétaires en suffisante, trop nombreuses sont les familles livrées à elles-mêmes et ne pouvant avoir accès à des soins dans le privé.

C’est une véritable injustice médicale. Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de tarif spécifique garantissant aux parents isolés les moyens d’avoir une couverture mutuelle leur permettant de se soigner correctement en cas de maladie et de faire soigner leur.s enfant.s.

Par ailleurs, il n’existe aucun dispositif spécifique pour accompagner les parents isolés se trouvant provisoirement ou durablement malades ou en situation de handicap et n’étant plus en capacité de s’occuper au quotidien de leur.s enfant.s. Les modalités de recours auprès des mutuelles ou de l’Assurance Maladie pour l’obtention d’une aide solidaire sont ubuesques et poussent au non-recours. Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de tarif spécifique garantissant aux parents isolés les moyens d’avoir une couverture mutuelle leur permettant de se soigner correctement en cas de maladie. Il paraîtrait donc indispensable que les parents isolés puissent bénéficier de tarifs préférentiels s’agissant des couvertures mutuelles et d’une aide gratuite en cas de maladie, de handicap ou de soins réguliers dus à une Affection Longue Durée. A l’échelle de la ville il faudrait :

• Mettre en place une mutuelle municipale comme à Poitiers qui offrirait des tarifs préférentiels à destination des familles monoparentales et permettrait la prise en charge systématique de soins médicaux spécialisés (orthodontie…).

• Imposer dans les centres de santé de la ville la prise en charge au tiers payant afin que l’avance de frais ne soit plus un obstacle à l’accès à la santé.

• Mettre en place en partenariat avec les associations locales des dispositifs de suivi psychologique temporaire à destination des familles monoparentales plus souvent exposées aux troubles de la santé mentale à l’image du dispositif Ecoutille mis en place à Poitiers ou les Pâtes au beurre.

b. Familles monoparentales accompagnant des enfants malades ou des enfants en situation de handicap

Dans 33% des cas, quand il y’a une situation de handicap, les foyers sont des foyers monoparentaux. Le handicap est une question genrée car dans 9 cas sur 10, c’est la mère qui s’occupe de l’enfant.

A l’heure actuelle, un parent isolé n’a pas systématiquement droit à des jours de congé enfant malade en cas de maladie par exemple. Et quand il y a droit, il ne peut pas prétendre au doublement de « jours de congés pour enfant malade » pour compenser l’absence du deuxième parent.

Encore plus compliqué, la question de la prise en compte du handicap d’un parent isolé ou d’un enfant, angle mort des politiques de santé qui rend la vie de certains foyers monoparentaux invivable. Une mère ne peut pas cumuler le complément 5 de la MDPH à l’aide journalière de l’AJPP dans le cas où elle doit assurer le suivi journalier de son enfant. Or il semble injuste de ne pas pouvoir percevoir le complément 5 de la MDPH qui doit permettre la prise en charge du suivi spécialisé de l’enfant non pris en charge par la sécurité sociale (suivi neuropsychologique, psychomoteur…).

Les mères isolées se voient d’emblée contraintes d’abandonner leur activité professionnelle. Le foyer se retrouve alors privé d’un salaire avec pour seule prestation sociale compensatoire l’AEEH qui ne peut être cumulée avec l’AJPP et ne permet de compenser pour le foyer ce manque à gagner d’un salaire. Par ailleurs l’allocation compensatoire de l’AEEH qui peut être délivrée aux mères isolées pour recrutement d’une tierse personne intervenant pour des soins auprès de l’enfant est délivrée par la MDPH sous condition de jugement. Cette condition suspensive laisse pour compte quantité non négligeable de mères isolées n’ayant pas eu recours à la JAF. Quel relai prioritaire pour une mère isolée accompagnant un enfant souffrant de handicap ?

• Les villes doivent prioriser en collaboration avec les services publique la question de l’accès aux soins et au suivi de ces mères et enfants fragilisés. En l’état les structures de type SESSAD, CMP, CMPP sont saturées.

• Donner la priorité aux familles monoparentales dans les centres de santé municipaux afin de permettre aux parents isolés et leurs enfants de se soigner.

• Former les professionnels de santé de la ville à la question du handicap afin de pouvoir mieux accompagner les patients pour des soins de type soin dentaire…

• Mettre en place une permanence MDPH en mairie ouverte aux horaires de mairie sur toute la semaine avec un accompagnement spécifique dans les démarches pour les familles monoparentales en lien avec le CCAS.

• Mettre en place un service d’AESH municipales qui assureraient le suivi des enfants en situation de handicap sur la pause méridienne qui n’est plus prise en charge par les AESH de l’éducation nationale et prioriser le suivi des enfants de foyers monoparentaux, afin de permettre au parent isolé d’assurer son activité professionnelle sans interruption sur la pause méridienne.

• Ces AESH municipales pourraient venir en renfort des AESH mutualisées de l’éducation nationale.

• Former les personnels municipaux des centres de loisirs au handicap visible ou invisible afin de pouvoir assurer une prise en charge des enfants en situation de handicap et offrir aux parents isolés de travailler ou d’avoir un temps de répit.

• Mettre en place un réseau de transport local dédié aux familles en situation de handicap.

4. FACILITER L’ACCES A UNE VIE SOCIALE ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

a. Des violences invisibilisées et non accompagnées

80% des femmes victimes de violences conjugales sont des mères, comme l’a révélé une étude menée par le ministère de l’intérieur en 2018 sur les morts violentes au sein du couple^[11].

Lorsqu’on aborde le sujet des violences conjugales, la question qui revient souvent est la suivante : pourquoi les femmes ne vont pas porter plainte, pourquoi restent-elles avec un conjoint violent, pourquoi ne partent-elles pas au premier signe alarmant…? La réponse reste complexe, mais sans doute une partie du problème vient du fait que la plupart du temps, une femme n’a tout simplement pas les moyens socio-économiques de partir du jour au lendemain avec son ou ses enfants sous le bras, de peur de se retrouver à la rue et sans ressources pour élever ses enfants.

Par ailleurs, la gestion des plaintes est problématique au vu du nombre de plaintes classées sans suite. Il a été prouvé que seul 8% des plaintes aboutiront à une condamnation selon l’étude menée par Céline Pîques^[12]. Comment obtenir gain de cause en matière de violences conjugales et de justice aux affaires familiales quand le délai d’attente moyen pour obtenir une audience est de six mois à un an ? Les frais d’avocat sont faramineux – environ 2000 à 3000 euros pour une procédure – et peuvent atteindre des dizaines de milliers d’euros selon la complexité du dossier et l’intersection entre le pénal et le civil. Les dispositifs d’aides sont largement insuffisants : à l’heure actuelle, ne peut prétendre à l’aide juridictionnelle complète qu’une personne dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 11 262 euros, autrement dit dont le revenu mensuel est inférieur à 1000 euros. La durée moyenne d’une audience est de 15 minutes, les juges ayant chacun en moyenne 500 dossiers voir plus. Il faut :

• Mettre en place en liaison avec le commissariat un protocole d’accueil spécifique à destination des femmes victimes de violences, à l’image du protocole mis en place à Montreuil à l’initiative de la Collective des Mères Isolées.

• Favoriser la mise en place d’un réseau local qui permette réorientation après dépôt de plainte vers des services municipaux d’accompagnement juridique.

•  Pour le dépôt de plainte, un dispositif pilote de tiers lieu avait été mis en place à l’échelle nationale permettant à toute personne victime de violence de porter plainte depuis n’importe quel tiers-lieu associatif. Il devrait être officialisé etdécliné à l’échelle locale.

• Identifier clairement les dispositifs relais ou d’accompagnement dans le cadre d’une campagne de la ville contre les violences faîtes aux femmes.

• Donner plus de moyens aux structures relais, notamment aux associations proposant de l’accès aux droits.

• Permettre une plus grande capacité d’accueil de la Maison des Femmes amenée à éconduire nombre de demandes d’urgence pour cause de saturation de demandes.

• Mettre en place des permanences juridiques dans toutes les maisons de quartier afin d’accompagner toute démarche juridique liée aux violences faîtes aux femmes.

• Les personnels de la ville des écoles, des centres de loisirs, des maisons de quartier, des antennes jeunesses, des ludothèques doivent être formés aux VSS et doivent pouvoir signaler.

• Des temps hebdomadaires spécifiques de type café des parents dédié à l’accès aux droits peuvent être imaginés en Mairie à l’image de ce qui a été imaginé par la Ville de Ris Orangis.

b. Réformer la justice aux affaires familiales et accompagner les parents isolés

À l’heure où s’est tenu, en 2019, un Grenelle des violences conjugales, et où le ministre de la justice actuel, M.Dupond-Moretti, prétend faire de la lutte contre les violences conjugales une priorité dans sa réforme de la justice, il semblerait relever du bon sens de commencer par prendre les mesures nécessaires pour donner aux mères et aux enfants victimes de violences conjugales les moyens de partir, de se défaire de l’emprise du conjoint violent, et d’envisager la vie de famille monoparentale comme un mode de vie décent, et non comme une chute inévitable dans la précarité. La question féministe est, avant tout, une question sociale. Il ne sert à rien de parler d’émancipation des femmes, de lutter pour les droits des femmes, et de combattre les violences conjugales et intrafamiliales si l’on ne donne pas pour commencer aux femmes les moyens économiques d’assurer leur protection et leur indépendance, et celle de leurs enfants.

Les chiffres publiés par le Haut Conseil à l’Egalité le 9 juin 2021 montrent qu’alors que 398 310 enfants ont été témoins ou co-victimes de violences conjugales en 2020, seuls 58 agresseurs se sont vus retirer leur autorité parentale.

Il existe un cloisonnement entre la justice pénale et la justice civile, et persiste dans les pratiques judiciaires l’idée qu’il faut séparer le conjugal du parental, et qu’un conjoint violent peut être un bon père. Par principe, l’autorité parentale conjointe doit être maintenue, même dans les cas les plus graves (viol de l’enfant, viol conjugal, féminicide).  

Les articles de loi sur l’autorité parentale conjointe posent des problèmes de fond qui ont des répercussions directes sur la santé et la sécurité des enfants et de leur mère. En effet, le Code civil fait passer avant toute autre définition de « l’intérêt de l’enfant » l’intérêt à conserver un lien avec ses deux parents légaux, sans réellement questionner la teneur et la qualité de ce lien et en dépit de faits avérés de violence (physique ou psychologique), de négligence, d’absence du père et/ou d’opposition de l’enfant. Dans le cadre des procédures, l’enfant n’est d’ailleurs majoritairement pas écouté. Il ne l’est que de façon aléatoire, en fonction d’un âge qui varie selon les juridictions. Plus une famille dionysienne ne devrait souffrir de violences juridiques dans l’indifférence des pouvoirs locaux.

• A l’image du dispositif national « nouveau départ » doit être pensé un dispositif municipal nouveau départ.

• Le service Petite Enfance doit développer un pôle spécifique d’accueil des familles monoparentales afin de permettre leur réorientation vers les services d’accompagnement compétents en matière de justice aux affaires familiales.

• La service égalité femmes – hommes de la ville pourrait se doter d’un pool d’avocats engagés qui permette d’accompagner systématiquement les familles en détresse juridique.

• Il appartient également à la ville de faire entendre sa voix en matière de lutte pour une réforme de la justice aux affaires familiales par des engagements forts à la faveur de l’écoute des mères et des enfants.

5. FACILITER L’ACCES A LA REUSSITE EDUCATIVE, A LA CULTURE ET AUX LOISIRS

a.  Un risque de désaffiliation sociale et d’échec scolaire pour les enfants issus de foyers familles monoparentaux

Les familles monoparentales sont plus souvent en situation de privation matérielle et sociale, au sens où elles sont concernées par au moins cinq privations parmi une liste de treize relatives à l’alimentation, l’habillement, le logement, les loisirs ou la vie sociale. 29,2 % sont dans cette situation, contre 13 % pour l’ensemble de la population en 2019^[13]. L’accumulation des difficultés et des inégalités – économiques, socio-professionnelles, juridiques, médicales…– ajoutée à la charge mentale quotidienne induit un fort risque de marginalisation et de désaffiliation sociale chez les mères isolées, avec des conséquences directes sur l’éducation de leurs enfants.

Cela met aussi en péril la réussite éducative des enfants. Il est prouvé que les enfants issus de familles monoparentales réussissent moins bien que les enfants issus de familles traditionnelles. Seuls 42% des enfants issus de familles monoparentales atteindront le bac sans redoubler contre 62% des enfants issus de familles bi-parentales. L’impact de l’IPS est majeur. 55% des familles monoparentales étant pauvres, la précarité a une réelle incidence sur la réussite éducative et la possibilité de poursuites d’études.

Le coût de dépense moyen annuel pour 1 enfant est évalué à 9000€, (7500€ pour un enfant de moins de 14 ans et 12500€ pour un enfant de 15 à 20 ans), ce qui représente un coût total de 180000€ pour un enfant de 0 à 20 ans.^[14] Ce coût dans le cas des familles monoparentales repose principalement sur le seul parent gardien. Il est compliqué pour une famille monoparentale d’envisager financer des poursuites d’étude.

• Déployer des dispositifs d’aide aux devoirs municipaux adaptés dans les établissements scolaires à destination des élèves à besoins éducatifs particuliers.

• Les dispositifs d’aide aux devoirs doivent être encadrés par des professionnels afin que les élèves bénéficient d’un encadrement de qualité qui vise leur réussite éducative.

• Mettre en place un service municipal de recherche de stage qui privilégie l’accompagnement des enfants issus de foyers monoparentaux.

• Réserver un quota de contrats de travail de la ville à destination des jeunes issus de foyers monoparentaux (emplois en service civiques, jobs d’été…) en partenariat avec les missions locales.

• Offrir le BAFA aux enfants issus de foyers monoparentaux.

• Négocier avec les banques implantées localement des prêts à taux zéro à destination des étudiants issus de foyers monoparentaux pour financer leurs études.

• Négocier auprès des régions des aides au financement du permis de conduire à destination des familles monoparentales.

• Positionner le curseur seuil d’accès aux aides municipales sur le revenu minimum décent et non le seuil de pauvreté.

b. Un budget culture et loisir amputé qui pèse trop lourd sur le budget famille

Si près d’un million de parents touchent aujourd’hui une Contribution financière à l’Entretien et l’Éducation de l’Enfant (improprement appelée « pension alimentaire »), dans 40% des cas elle demeure impayée. Le montant moyen de cette contribution est de 180 euros mensuels par enfant, ce qui est par ailleurs largement insuffisant au regard de ce que coûte l’entretien d’un enfant et ce qui ne permet pas non plus de répondre à ses besoins en termes d’accès aux loisirs.

En effet, la hausse des prix constante des tarifs des activités de loisir creuse un hiatus entre les familles dites traditionnelles bénéficiant de 2 revenus et les familles monoparentales bénéficiant d’un revenu unique. On note une hausse de la part du budget loisir dans le budget familial de 26.9% à 30.4% du fait de l’augmentation des coûts.^[15] Bien souvent la case loisir du budget des mères isolées est amputée, lorsqu’elle n’est pas inexistante.

À cela s’ajoute l’augmentation du coût des transports, la hausse du coût d’usage et d’entretien d’une voiture étant estimée à 17,7% en 2022 selon les chiffres de l’IRES. Si l’on ajoute à cela la hausse de 38,5% du prix du carburant, on se doute que nombre de parents isolés dépendent des transports en commun et du réseau SNCF pour leurs déplacements, lesquels n’intègrent pas dans leur politique tarifaire les familles monoparentales, au même titre que le sont les familles nombreuses. Les mères isolées sont donc condamnées aux transports en commun et bien souvent, elles ont recours à la solidarité transport (les chiffres sont inexistants, mais les trop nombreux témoignages recueillis par la Collective des Mères Isolées en interne en attestent).

Il est donc urgent de :

• Mettre en place des réseaux de lignes de bus, tramways en suffisance afin de ne pas pénaliser les familles monoparentales qui dépendent des transports en commun pour se rendre en centre-ville ou bien sur tout autre lieu.

• Mettre en place la gratuité dans les transports à destination des familles monoparentales sur présentation de la carte municipale de famille monoparentale.

• Mettre en place une carte municipale famille monoparentale du type de la carte Joker de Poitiers qui donne des réductions pour l’accès aux activités culturelles de la ville selon le quotient familial.

• Travailler l’offre d’activités culturelles familles parents / enfants pour élargir l’offre à destination des familles monoparentales en lien avec les acteurs associatifs locaux (activités accessibles avec enfants ou garde d’enfants).

c. Mettre en place des tarifs et une offre petite enfance municipale et jeunesse préférentielle pour les familles monoparentales

En effet, à l’heure actuelle, le statut de parent isolé n’est jamais pris en compte dans le tarif d’accès aux activités culturelles et de loisirs, ce qui en rend l’accès quasi-systématiquement impossible aux foyers monoparentaux dont le budget loisir est de fait amputé par une situation économique précaire. Or de même qu’il existe en France depuis 1921 une « carte famille nombreuse » donnant droit à des réductions aux familles de 3 enfants ou plus, il semblerait équitable qu’il existe un statut spécifique donnant droit à des réductions dans le domaine des transports, des loisirs, des pratiques sportives et de la culture aux familles monoparentales.

Enfin, il n’existe aucune directive nationale enjoignant les municipalités à tenir compte de la spécificité de la situation des familles monoparentales dans la facturation des prestations à l’enfance ou le calcul des prestations de loisir, mais le statut municipal de parent isolé doit permettre cette prise en compte afin de :

• Proposer un abattement systématique aux familles monoparentales dans le calcul des prestations de loisir comme c’est le cas à Montreuil où a été voté un abattement de 25 à 40% (en fonction du revenu annuel) sur le tarif des services APE (cantine, centre de loisirs, études, séjours scolaires et périscolaires) pour les parents se déclarant isolés sur la base de la case T de leur déclaration de revenus.

• Accorder systématiquement une demi-part en plus aux parents isolés dans le calcul des prestations petite enfance et loisirs – comme le fait, par exemple, la ville de Suresnes.

• Prioriser l’accès aux sorties péri-scolaires pour les enfants issus de foyers monoparentaux afin de compenser la case budget loisir amputée pour les foyers monoparentaux.

• Travailler une offre d’activités de loisirs spécifiques incluant activité parent et activité enfant en simultané ou bien garde d’enfant afin que les parents isolés puissent avoir du répit comme cela a été pensé par la ville de Montpellier dans le cadre du plan monoparentalité.

d. Maintenir les lieux d’accueil parent-enfant

Les lieux de répit et les lieux de sociabilisation sont essentiels pour les familles monoparentales, afin qu’elles puissent rompre leur situation d’isolement. Il s’agit de de prévenir la désaffiliation sociale en créant des tiers lieux d’accueil et de rencontre : maisons de quartier, ludothèques…

Les maisons des parents doivent être un lieu privilégié afin de créer le lien avec ces familles et les informer des dispositifs existants. Elles doivent être relais pour réorienter sur les questions d’accès aux droits. En aucun cas les familles monoparentales ne peuvent être livrées à elles-mêmes comme cela est le cas à l’heure actuelle. Il faut donc :

• Allouer les budgets nécessaires au maintien des maisons de quartier, ludothèques.

• Ouvrir des Maisons des Parents avec systématiquement un espace d’accès aux droits dédié aux familles monoparentales.

• Créer des dispositifs de répit en lien avec les structures locales ou le tissu associatif.

• Les maisons de quartier doivent permettre de relayer aux familles monoparentales l’information sur les activités municipales proposées et les tarifs préférentiels qui leur sont accordés.

© Tout droit d’utilisation et de reproduction réservé à la Collective des Mères Isolées

^[1] Rapport de la DREES publié par le Ministère de la Santé et des Solidarités, n°62, 2016.

^[2] Rapport de l’INSEE https://www.insee.fr/fr/statistiques/5422681

^[3] Rapport de la DREES publié par le Ministère de la Santé et des Solidarités, n°62 de 2016.

^[4] Étude de l’ONPES rapportée par l’IRES, publication 24 de novembre 2022. La dernière étude de l’IRES qui nous livre les chiffres de l’ONPES pour 2022 situe le revenu minimum de vie décent à 3744€ pour 1 couple avec 2 enfants, et à 3003€ pour une famille monoparentale avec 2 enfants

^[5] Rapport de l’INSEE https://www.insee.fr/fr/statistiques/5422681

^[6] Étude de l’ONPES rapportée par l’IRES, publication 24 de novembre 2022. Selon l’ONPES pour une famille avec un enfant en bas âge et un enfant en primaire elle s’élèverait à +15.6%.

^[7] Là aussi, il y a une grande disparité territoriale entre les communes ; seules certaines communes – hélas encore très minoritaires – prennent comme revenu de référence pour les prestations à l’enfance non pas le Quotient Familial correspondant à l’année n-2, mais les trois ou six derniers mois (comme le fait déjà la CAF s’agissant du RSA, des APL ou de la Prime d’Activité qui sont calculés sur la base du revenu des trois derniers mois).

^[8] Rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, Panorama des familles d’aujourd’hui, 28 septembre 2021, p.71 (https://www.hcfea.fr/IMG/pdf/rapport_-_le_panorama_des_familles_2021.pdf)

^[9] Étude de l’ONPES rapportée par l’IRES, publication 24 de novembre 2022.                                         

^[10] Source : https://jech.bmj.com/content/69/9/865


^[11] Etude du Ministère de l’Intérieur sur les violences conjugales : https://www.vie-publique.fr/rapport/269827-etude-nationale-sur-les-morts-violentes-au-sein-du-couple-2018

^[12] « Déviriliser le monde » de Céline Pîques

^[13] Rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, Panorama des Familles d’aujourd’hui, 28 septembre 2021, p.80

^[14] Rapport de la DREES publié par le Ministère de la Santé et des Solidarités, n°62, 2016.

^[15] Rapport de l’IRES 2022, étude d’un budget type menée par l’UNAF. Les tarifs d’hébergement de vacance par exemple ont augmenté de +33.6% depuis 2014. Les produits culturels ont subi une hausse des prix de +10.5%.

L’article Plan pour la création d’un statut municipal de parent isolé est apparu en premier sur Collective Mères Isolées.

L’article Pétition : urgence d’une réforme de la justice pour la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales est apparu en premier sur Collective Mères Isolées.

E., mère isolée d’une fille de 7 ans et d’un garçon de 16 mois, vient d’être expulsée par son marchand de sommeil après lui avoir versé une grosse partie de son salaire. Sans logement et sans ressource, elle doit reprendre son travail de nounou dès lundi. Nous vous proposons de la soutenir en attendant qu’une place d’urgence se libère en collectant de l’argent pour des nuitées d’hôtel afin qu’elle n’ait plus à dormir dans une galerie commerciale avec ses enfants.

L’article Un toit pour E. et ses enfants est apparu en premier sur Collective Mères Isolées.

Soutenir des mères isolées de la Collective en participant aux frais d’une avocate pour leur permettre de faire respecter leurs droits!

Chaque geste compte!

L’article Frais d’avocate pour des mères isolées est apparu en premier sur Collective Mères Isolées.

L’article Tribune libération : « Pour un statut de mère isolée, vite ! » est apparu en premier sur Collective Mères Isolées.

Visant à une réforme de la Justice aux Affaires Familiales

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sous couvert de garantir l’« égalité parentale », les articles de loi sur l’« autorité parentale conjointe » et les pratiques judiciaires contribuent en réalité à creuser et à entretenir une dissymétrie flagrante entre le parent gardien – dans 85% des cas, la mère – à qui il revient d’assumer tous les DEVOIRS parentaux ; et le parent non-gardien – bien souvent, le père – à qui la justice accorde tous les DROITS, sans aucune contrepartie en termes de devoirs. Par ailleurs, ils contribuent également à entretenir les rapports de force et de domination entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les adultes et les enfants lorsque domination il y a[1].

• Asymétrie entre les droits et les devoirs des parents gardiens et non gardiens

Il est impossible de savoir combien de pères exercent de façon régulière leur Droit de Visite et d’Hébergement, combien ont totalement disparu de la vie de leur enfant, dans la mesure où ce Droit de Visite et d’Hébergement n’est pas un devoir. Le parent non gardien en use comme bon lui semble. Qu’importe les conséquences psychologiques sur l’enfant, qu’importe les conséquences sur l’organisation et les finances du parent gardien. Tout cela, la justice s’en moque, ça n’est pas un délit[2].

À l’inverse, si une mère, forte de l’absence répétée du père, finit par décider de ne pas envoyer son enfant chez lui un week-end, elle se rend coupable de délit de « non-représentation d’enfant », et si le père décide de porter plainte, elle encourt une peine qui peut aller jusqu’à 15000 euros d’amende et un an d’emprisonnement ferme[3].

La seule chose censée constituer un délit pour le parent non-gardien dans la loi actuelle est le « délit d’abandon de famille », qui concerne le fait de ne pas s’acquitter pendant 2 mois ou plus de la « Contribution à l’Entretien et l’Éducation de l’Enfant » – improprement appelée « pension alimentaire »[4]. Or, force est de constater qu’en pratique, le non-paiement de la pension alimentaire n’est que très rarement sanctionné par la loi. Les derniers chiffres publiés par l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires montrent que 30 à 40% des pensions alimentaires demeurent en France impayées, sans que les parents débiteurs soient pour autant sanctionnés ou mis en prison[5].

Pourtant, l’article 371-2 du Code civil stipule bien que « chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant »[6]. Force est de constater qu’en pratique, ce n’est pas ce qui se passe…Et qu’autant les Juges aux Affaires Familiales accordent beaucoup de considération aux difficultés des pères qui se déclarent précaires ou insolvables, et renoncent régulièrement à leur imposer une obligation alimentaire au nom de cette insolvabilité[7] ; autant aucun ne semble prendre en considération les répercussions qu’une telle décision a de fait sur la vie de l’enfant – dont les « besoins » demeurent, quoi qu’il arrive, une réalité incompressible – et sur la vie des mères, à qui il revient de compenser ce manque à gagner.

• Les dysfonctionnements d’une Justice aux Affaires Familiales saturée

            Le délai d’attente moyen pour obtenir une audience est de six mois à un an. Les frais d’avocat sont faramineux – environ 2000 à 3000 euros pour une procédure – et peuvent atteindre des dizaines de milliers d’euros selon la complexité du dossier et l’intersection entre le pénal et le civil.

Les dispositifs d’aides sont largement insuffisants : à l’heure actuelle, ne peut prétendre à l’aide juridictionnelle complète qu’une personne dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 11 262 euros, autrement dit dont le revenu mensuel est inférieur à 1000 euros. La durée moyenne d’une audience est de 15 minutes, les juges ayant chacun en moyenne 500 dossiers par an voir plus. 

• L’insuffisante prise en compte des violences conjugales et intrafamiliales

            Les chiffres publiés par le Haut Conseil à l’Égalité le 9 juin 2021 montrent qu’alors que 398 310 enfants ont été témoins ou co-victimes de violences conjugales en 2020, seuls 58 agresseurs se sont vus retirer leur autorité parentale. Il existe un cloisonnement entre la justice pénale et la justice civile, et persiste dans les pratiques judiciaires l’idée qu’il faut séparer le conjugal du parental, et qu’un conjoint violent peut être un bon père. Par principe, l’« autorité parentale conjointe » doit être maintenue, même dans les cas les plus graves (viol de l’enfant, viol conjugal, père en prison pour féminicide).  

Les articles de loi sur l’autorité parentale conjointe posent des problèmes de fond qui ont des répercussions directes sur la santé et la sécurité des enfants et de leur mère. En effet, le Code civil fait passer avant toute autre définition de « l’intérêt de l’enfant » son intérêt à « conserver un lien avec ses deux parents légaux », sans réellement questionner la teneur et la qualité de ce lien, et ce, en dépit de faits avérés de violence (physique ou psychologique), de négligence, d’absence du parent et/ou d’opposition de l’enfant[8]. Dans le cadre des procédures, l’enfant n’est d’ailleurs majoritairement pas écouté. Il ne l’est que de façon aléatoire, en fonction d’un âge qui varie selon les juridictions, et qui est rarement inférieur à 9 ans. 

            La loi Santiago visant à « mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales »[9], adoptée définitivement le 18 mars 2024, ne résout pas le problème, dans la mesure où elle incite les juges du tribunal pénal à prononcer davantage de retraits d’autorité parentale en cas de violence ou de maltraitance, mais où elle n’empêche aucunement un parent sanctionné de ressaisir un Juge aux Affaires Familiales afin de récupérer ses droits parentaux au civil passé un délai de six mois.

PROPOSITION DE LOI

***

PROPOSITIONS CONCRÈTES

Nous souhaiterions la tenue d’un « Grenelle de la Justice Familiale française » réunissant élu.e.s, chercheur.se.s, associations, professionnels du droit et de la petite enfance, afin d’examiner les propositions suivantes :

            1° La création de juridictions spécialisées permettant une réelle coordination entre les procédures pénales, les affaires familiales et la protection de l’enfance. Comme c’est déjà le cas en Espagne depuis 17 ans, et conformément à la proposition de loi déposée par le député républicain Aurélien Pradié le 19 octobre 2022[10].

            2° La création d’une « ordonnance de sûreté » pour les enfants qui dénoncent des faits de maltraitance de la part d’un de leur parent – conformément aux recommandations de la Ciivise et de l’association CDP-Enfance[11]– qui permette de placer les enfants sous protection dès le moment de leur audition (et non à partir d’une éventuelle mise en examen), et qui ne fasse pas reposer sur l’éventuel « parent protecteur » la tâche de saisir le JAF pour réclamer une ordonnance de protection.

3° Une réforme des articles du Code civil sur l’autorité parentale conjointe, et du fonctionnement de la Justice Familiale, comprenant notamment :

• Le remplacement de la notion d’« autorité parentale » par celle de « responsabilité parentale », de façon à proportionner les droits d’un parent à sa capacité à assumer ses devoirs de façon effective, et à considérer enfin l’enfant comme un « sujet de droit », vulnérable, et non comme un objet de pouvoir – conformément à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ratifiée par la France en 1989, et aux revendications de nombre d’associations comme le Collectif Enfantiste, Protéger l’enfant, OVEO, ou encore de l’ancien président de la Ciivise le juge Edouard Durand.

• La transformation du « droit de visite et d’hébergement » en un « devoir de présence régulière » passible de sanctions civiles en cas de non-respect (contrairement à la proposition du député républicain Thibault Bazin, qui proposait pour sa part des sanctions pénales)[12].

• Un retrait plus durable et définitif de l’autorité parentale et du DVH – ainsi que de l’obligation alimentaire de l’enfant à l’égard de son parent – en cas de crime commis par un parent sur son enfant ou sur la personne de l’autre parent, ainsi que pour certains délits, et la mise sous protection des autres enfants de la fratrie.

• L’interdiction d’utiliser l’idée même « d’aliénation parentale » dans les tribunaux, les expertises ou les rapports de travailleurs sociaux pour justifier des décisions, telles qu’un placement ou un transfert de résidence brutal d’un enfant chez son présumé agresseur dans les cas d’allégations de violences sexuelles – conformément aux recommandations de plusieurs rapporteurs de l’ONU, qui n’ont toujours reçu aucune réponse du gouvernement français[13].

• L’obligation pour les policiers et les intervenants sociaux de se former et d’utiliser le protocole NICHD, afin que les Juges aux Affaires Familiales puissent tenir compte de la parole de l’enfant dans les décisions qui concernent les modalités de sa résidence.

• Une formation spécifique pour les magistrat.e.s et futur.e.s magistrat.e.s qui leur permette de s’emparer des avancées scientifiques et des outils conceptuels nécessaires au repérage de toutes les formes de violences intrafamiliales[14].

[1] Le fait que les décisions de justice familiale en France contribuent à entretenir et à aggraver les inégalités de genre, mais également de race ou de classe, a été depuis longtemps mis en évidence par plusieurs chercheurs. Cf. Par exemple Au tribunal des couples, Enquête sur les affaires familiales, Collectif Onze, Odile Jacob, 2013, ou encore E.Biland-Curinier, Gouverner la vie privée, L’encadrement inégalitaire des séparations conjugales en France et au Québec, ENS Éditions, 2019.

[2] À l’heure actuelle, il faut pouvoir prouver qu’un parent s’est volontairement abstenu d’exercer son droit de visite pendant deux ans consécutifs pour qu’un juge aux affaires familiales puisse envisager de lui retirer l’autorité parentale.

[3] Cf. Article 227-5 du Code pénal.

[4] Cf. Article 227-3 du Code pénal.

[5] Cf. https://sante.gouv.fr/archives/archives-affaires-sociales/familles-enfance/droits-et-aides/article/l-agence-de-recouvrement-des-impayes-de-pensions-alimentaires-aripa

[6]Cf.https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136194/#LEGISCTA000006136194

[7] À l’heure actuelle, le montant moyen des pensions alimentaires ordonnées par la justice française est de 190 euros par mois et par enfant, ce qui est largement insuffisant au regard de ce que coûte réellement un enfant par mois.

[8] Rappelons que le tout premier article de la section 371 du Code civil est, encore aujourd’hui : « L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. » Ce qui en dit long sur la façon dont la loi actuelle nie le droit d’un enfant à s’exprimer et à dénoncer des violences de la part de ses parents.

[9] https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000047125367/

[10] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/alt/jur_spe_violences_intrafamil

[11] https://www.ciivise.fr/wp-content/uploads/2023/11/VERSION-DEF-SUR-LE-SITE-1611.pdf, p.35, Préconisation n°26.

[12] Lire à ce sujet notre tribune parue dans Libération le 11 mai 2024 https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/un-devoir-de-visite-pour-les-peres-mais-a-certaines-conditions-20240511_ICAXGSDOYJBBJD7OONAN6CIUJM/

[13]https://documents.un.org/doc/undoc/gen/g23/070/19/pdf/g2307019.pdf?token=Yf2DAsYE4mGkXnAgRE&fe=true

[14] Par exemple, la notion de « contrôle coercitif » théorisée par les chercheurs Evan Stark et Andreea Gruev-Vintila et récemment utilisée par la présidente de la Cour d’appel de Poitiers, Gwenola Joly-Coz, qui permet d’objectiver le caractère complexe des violences conjugales et intrafamiliales.

L’article Proposition de Grenelle et de réforme de la justice aux affaires familiales (2024) est apparu en premier sur Collective Mères Isolées.

Visant à créer un statut de parent isolé et à lui attacher des droits spécifiques

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

            Aujourd’hui en France, une famille sur quatre est monoparentale – ce qui représente, en nombre absolu, 2 millions de foyers[1]. Ce chiffre est en augmentation constante depuis plusieurs décennies, et voué à augmenter encore[2]. Les familles monoparentales sont de fait les plus touchées par la précarité, et les parents isolés subissent de nombreuses discriminations dans plusieurs domaines.

• Un enjeu économique et social majeur pour lutter contre la précarité

            Pour commencer, nulle part ailleurs que dans la déclaration d’impôts il n’est tenu compte, aujourd’hui en France, de la spécificité de la situation des parents isolés. Le seul avantage dont bénéficient les parents isolés est une majoration de parts (une demi-part en plus) dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Revenu incluant d’ailleurs pour le parent gardien l’éventuelle Contribution à l’Entretien et l’Éducation de l’Enfant – improprement appelée « pension alimentaire » – qui se trouve donc taxée par l’État, tandis que le parent non-gardien qui verse la pension obtient à l’inverse une déduction fiscale au titre de la pension versée.

Par ailleurs, sont aujourd’hui considérées comme « parent isolé » uniquement les personnes « vivant seules avec un ou des enfant.s à charge » au 31 décembre de l’année concernée. À ce titre, si un parent isolé ayant retrouvé un.e conjoint.e décide de vivre en concubinage, il perd automatiquement son avantage fiscal. Comme s’il revenait au « beau-parent » d’assumer financièrement la charge d’un enfant qui n’est pas le sien, sur lequel il n’exerce pas d’autorité parentale et envers lequel il n’a légalement ni droits ni devoirs[3]. C’est pourquoi nous proposons de substituer à la définition actuelle la définition suivante : « Est considérée comme parent isolé toute personne ayant la charge principale ou exclusive d’un ou plusieurs enfants »[4].

            Enfin, le fait que la spécificité de la situation des parents isolés ne soit prise en compte dans aucun autre domaine que le domaine fiscal contribue à créer une iniquité qui a des conséquences désastreuses sur les conditions de vie des familles monoparentales. C’est pourquoi nous réclamons la création d’un « statut » de parent isolé donnant accès à un certain nombre de droits spécifiques, ce afin de tenir compte de la particularité de la situation de ces familles dans d’autres domaines que celui de l’administration fiscale.

            1° À l’heure actuelle, une femme accouchant seule d’un enfant bénéficie du même nombre de semaines de congé maternité qu’une femme vivant en couple. À l’heure où vient d’être votée la prolongation de la durée du congé paternité (28 jours depuis le 1^er juillet 2021, dont une semaine obligatoire), ce dans le but de permettre aux hommes de s’investir davantage dans la parentalité et de lutter contre les inégalités femmes-hommes, il semblerait tout aussi essentiel d’accorder aux femmes assumant seule la charge d’accueillir un nouvel enfant a minima 6 semaines de congé maternité supplémentaires[5].

2° Les familles monoparentales sont les plus touchées par la précarité. Selon une étude menée par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge en 2021, 29,2% se trouvent en situation de privation matérielle et sociale – au sens où elles sont concernées par au moins cinq privations parmi une liste de treize relatives à l’alimentation, l’habillement, le logement, les loisirs ou la vie sociale – contre 13% pour l’ensemble de la population[6]. Le niveau de vie des foyers monoparentaux est de 28% inférieur à celui des couples selon une enquête de l’INSEE datant de 2016[7]. Le rapport de l’ONPES établit ainsi que 55% des familles monoparentales sont pauvres et que, pour 40% d’entre elles, elles disposent de moyens insuffisants pour vivre décemment[8]. Enfin, un rapport de l’INSEE datant de 2021 chiffre à 41% le nombre d’enfants de parents isolés vivant en dessous du seuil de pauvreté[9]. Une première mesure pour lutter contre la précarité des familles monoparentales pourrait consister à verser une Allocation familiale dès l’arrivée du premier enfant.

            3° À l’heure actuelle, le CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde) est une aide versée par la CAF à tous les parents qui ont besoin d’inscrire leur enfant dans une structure d’Accueil Collectif de Mineurs ou d’employer un.e assistant.e maternel.le. Cependant, cette aide cesse automatiquement à compter des 6 ans de l’enfant. Ce système pénalise non seulement l’ensemble des familles de France, puisque chacun sait qu’un enfant n’est pas encore autonome à 6 ans, et qu’il a besoin d’un adulte pour l’emmener, aller le chercher à l’école, et s’occuper de lui à la maison. Mais il pénalise à fortiori les parents isolés qui se retrouvent, à compter des 6 ans de l’enfant, à devoir choisir entre dépenser une part considérable de leur revenu pour pouvoir faire garder leur enfant et continuer à travailler comme avant, ou bien ralentir ou tout simplement cesser toute activité professionnelle faute de moyens pour faire garder leur enfant. Pour rappel, dans un tiers des familles monoparentales, le parent avec lequel résident le ou les enfants est sans emploi ; 42% des mères isolées travaillent à temps partiel subi, 32% en horaires de travail changeants, et 20% d’entre elles sont en CDD ou en contrats courts[10]. C’est pourquoi il semblerait là aussi relever du bon sens que le CMG soit prolongé jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales[11].

4° À l’heure actuelle, le statut de parent isolé est loin d’être systématiquement pris en compte dans les critères d’attribution des places en crèche[12]. Par ailleurs, les commissions d’attribution se basent la plupart du temps sur un Quotient Familial qui, au même titre que celui retenu par la CAF pour le CMG ou l’attribution des bons VACAF, est calculé sur la base du référentiel n-2, et non pas du revenu actuel du foyer[13]. Enfin, il n’existe aucune directive nationale enjoignant les municipalités à tenir compte de la spécificité de la situation des familles monoparentales dans la facturation des prestations à l’enfance – cantine, périscolaire. Ce qui place les foyers monoparentaux dans une situation d’iniquité par rapport aux couples non mariés qui, en dépit du fait qu’ils ont deux revenus, ne présentent qu’une seule fiche d’imposition auprès des services de la ville qui calculent le montant des prestations à l’enfance. Il paraîtrait donc relever de la justice sociale la plus élémentaire que les parents isolés obtiennent des points supplémentaires dans l’attribution des places en crèche ; que le Quotient Familial soit calculé sur la base du revenu des trois derniers mois et non pas du référentiel n-2 ; enfin, qu’il leur soit accordé une demi-part en plus s’agissant de la facturation des prestations à l’enfance – cantine, périscolaire[14].

5° Près d’un million de parents touchent aujourd’hui une Contribution financière à l’Entretien et l’Éducation de l’Enfant (improprement appelée « pension alimentaire »)[15]. Le montant moyen de cette contribution est de 170 euros mensuels par enfant, ce qui est largement insuffisant au regard de ce que coûte l’entretien d’un enfant.

Une étude de la DREES publiée en 2016 évalue à 9000 euros par an le coût moyen d’un enfant (7500 euros pour un enfant de moins de 14 ans et 12500 euros pour un enfant de 15 à 20 ans)[16]. Ce qui représente à minima un coût mensuel de 625 euros par mois. Le caractère extrêmement bas de cette contribution s’explique entre autres par le fait qu’à l’heure actuelle, le montant de la pension est calculé uniquement en fonction du revenu du parent non-gardien (dans 83% des cas le père) et non des besoins de l’enfant[17]. Ce qui fait inévitablement peser sur le parent gardien la charge de devoir compenser comme il le peut ce manque à gagner, et place nombre de familles monoparentales dans des situations de précarité inextricables.

D’autre part, 30% à 40% de ces contributions demeurent de fait impayées[18]. Il existe, depuis le 1^er janvier 2017, une Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires, mais les démarches sont tellement longues et chronophages que la plupart des parents isolés renoncent à y recourir. Certes, depuis le 1^er janvier 2023, ce service d’intermédiation est en principe mis en place systématiquement pour tous les parents séparés bénéficiant d’un jugement officiel. Cependant, loin de garantir le recouvrement du montant de la contribution fixée par le Juge aux Affaires Familiales, en cas de non-paiement l’ARIPA se contente de verser au parent créancier le montant de l’Allocation de Soutien Familial, soit 184,41 euros par enfant (voir plus bas).

Enfin, le parent gardien est tenu par l’administration fiscale de déclarer le montant annuel de cette contribution, qui s’ajoute donc à ses revenus imposables. Tandis que le parent non-gardien obtient de son côté au titre du montant annuel versé une déduction fiscale. Il s’agit là d’une dissymétrie aberrante qui laisse entendre que le montant versé par le parent non-gardien pour l’entretien de l’enfant serait une « faveur » accordée au parent en charge de l’enfant, et non un devoir légal qui devrait tout simplement relever des obligations élémentaires à l’égard de son enfant.

Par ailleurs, une famille monoparentale qui ne touche pas de Contribution ou bien une contribution inférieure à 184,41 euros par mois a droit à une Allocation de Soutien Familial de 184,41 euros par mois depuis le 1^er novembre 2022 ou bien à un complément égal à la différence entre ces 184,41 euros et le montant de la contribution versée. Cependant, ne peuvent prétendre à cette Allocation de Soutien Familial que les parents ayant obtenu un jugement officiel auprès du Juge aux Affaires Familiales – ce qui est loin d’être le cas de tous les parents isolés.

En effet, au-delà de quatre mois de versement, les bénéficiaires doivent engager une action en justice ou à l’amiable pour se voir verser une pension alimentaire. Or, cette condition dissuade souvent les parents éligibles qui ne souhaitent pas reprendre contact ou entrer en litige avec leur ancien conjoint, a fortiori dans les cas de violences conjugales ou intrafamiliales. Il en résulte un taux de non-recours volontaire élevé[19].

            Enfin, cette Allocation de Soutien Familial ne fait d’une part pas partie des revenus à déclarer pour le parent bénéficiaire. Ce qui instaure une iniquité entre les parents bénéficiaires de l’ASF et ceux qui sont bénéficiaires d’une CEEE d’un montant équivalent, et qui sont pour leur part obligés de déclarer ce revenu aux impôts. D’autre part, l’ASF fait partie des revenus pris en compte dans la « base ressources » qui sert au calcul des aides sociales, sauf pour certaines aides – APL, prestations familiales ; tandis que la CEEE compte dans la « base ressources » pour l’attribution de toutes les aides sociales – APL, prestations familiales, RSA et prime d’activité. Ce qui, là aussi, instaure une iniquité majeure entre les parents les plus précaires, et produit également un phénomène de « vase communicant » qui fait que, pour 1 euro de pension alimentaire supplémentaire, un parent voit par exemple sa prime d’activité diminuer d’autant, se retrouvant ainsi face à un « plafond de verre » qui l’empêche d’augmenter son niveau de vie…

Il semblerait donc nécessaire de modifier le mode de calcul de la Contribution à l’Entretien et l’Éducation de l’Enfant en tenant compte des besoins effectifs de l’enfant et du revenu des deux parents – et non pas seulement du revenu du parent non-gardien.

Il est pareillement indispensable que cette contribution soit défiscalisée pour le parent gardien ; que l’ASF soit indexée sur l’indice d’inflation, et versée à toutes les familles monoparentales ne touchant aucune contribution ou une contribution insuffisante et irrégulière de la part du parent non-gardien, que celles-ci soient passées ou non devant un Juge aux Affaires Familiales

Il est également demandé que l’ASF et la CEEE soient toutes deux exclues de la « base ressource » pour le calcul des aides sociales ; enfin, de même que l’impôt sur le revenu est prélevé à la source depuis le 1^er janvier 2019, il semblerait relever du bon sens que la CEEE soit elle aussi prélevée automatiquement, de façon à lutter plus efficacement contre les impayés sans avoir besoin de recourir à l’ARIPA.

            6° Les familles monoparentales sont surreprésentées dans les hébergements d’urgence, et 21% d’entre elles sont touchées par le mal-logement. 39% d’entre elles sont locataires d’un logement du secteur social (parc d’Habitation à Loyer Modéré ou autres) ou soumis à la loi de 1948, contre respectivement 14% des familles traditionnelles. Elles sont beaucoup moins souvent propriétaires de leur logement que les couples avec enfants : 12% sont propriétaires non accédants et 20% sont accédants à la propriété, contre respectivement 21% et 48% des familles traditionnelles. Les familles monoparentales sont également surreprésentées parmi les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Selon une enquête du Défenseur des droits sur l’accès aux droits, une famille monoparentale est en outre deux fois plus exposée à la discrimination dans la recherche d’un logement qu’une famille biparentale[20]. Il semblerait donc souhaitable que le statut de famille monoparentale soit pris en compte dans les critères d’attribution des logements sociaux, et que les parents isolés puissent bénéficier d’une majoration des prêts à taux zéro pour leur permettre d’acquérir plus facilement un logement.

7° En 2015, la DREES dénombrait 35% de familles monoparentales vivant sous le seuil de pauvreté, sans compter l’inflation constante du coût de la vie de 2015 à 2022 que souligne l’étude de l’IRES, ni l’inflation post-crise sanitaire de 6% qui se surajoute à la hausse constante du coût de la vie. La DREES estimait alors que la case « loisir » du budget était quasi inexistante, voire nulle, pour les familles monoparentales[21] – sans compter là encore l’explosion du coût des loisirs que souligne l’étude de l’IRES de 2022 sur les budgets. Le prix des hébergements de vacances a subi une augmentation de 33,6%, les produits de culture de  10,5%, et le budget total loisir a augmenté de 26,9% à 30,4% selon les dépenses des foyers[22]. À cela s’ajoute l’augmentation du coût des transports, la hausse du coût d’usage et d’entretien d’une voiture étant estimée à 17,7% en 2022 selon les chiffres de l’IRES. Si l’on ajoute à cela la hausse de 38,5% du prix du carburant, on se doute que nombre de parents isolés dépendent des transports en commun et du réseau SNCF pour leurs déplacements.

Or, de même qu’il existe en France depuis 1921 une « carte famille nombreuse » donnant droit à des réductions aux familles de 3 enfants ou plus, il semblerait équitable qu’il existe un statut spécifique donnant droit à des réductions dans le domaine des transports, des loisirs, des pratiques sportives et de la culture aux familles monoparentales.

            8° À l’heure actuelle, un parent isolé n’a pas droit dans le domaine du travail à davantage de « jours de congés pour enfant malade » qu’un parent vivant en couple. Là aussi, il semblerait relever du bon sens qu’un parent isolé bénéficie d’un doublement du nombre de jours de congés pour enfant malade, dans le secteur public comme dans le secteur privé.

            9° Il n’y a à ce jour aucune prise en compte de la spécificité de la situation des parents isolés dans le calcul des droits à la retraite, a fortiori dans le projet de réforme des retraites engagé par le gouvernement d’Elisabeth Borne. Pourtant, on sait (voir les chiffres cités au paragraphe 3°) à quel point la monoparentalité a une incidence sur la carrière d’un parent isolé – temps partiels subi, carrières hachées.

Il n’existe aucune étude spécifique quant au montant moyen des pensions des retraités ayant connu des phases de monoparentalité, mais on se doute que, pour beaucoup d’entre eux, il sera difficile d’atteindre les 43 annuités de cotisation proposées par le gouvernement pour toucher une retraite à taux plein, et que les phases de diminution de leur activité professionnelle auront des conséquences sur le montant de leur pension.

Il semblerait donc juste d’octroyer aux travailleurs et travailleuses ayant vu leur carrière professionnelle affectée par leur situation de monoparentalité des trimestres supplémentaires, ainsi qu’une majoration du montant de leur pension supérieure au bonus de 5% par enfant proposé dans le projet de réforme actuel[23].

10° Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de tarif spécifique garantissant aux parents isolés les moyens d’avoir une couverture mutuelle leur permettant de se soigner correctement en cas de maladie. Cette situation est d’autant plus dommageable que plusieurs études menées à l’échelle internationale montrent que le stress dû aux contraintes et à la fatigue inhérentes à la monoparentalité augmente considérablement le risque de maladies cardio-vasculaires, de pathologies chroniques, de troubles de la santé mentale et parfois même de décès prématurés[24].

Par ailleurs, il n’existe aucun dispositif spécifique pour accompagner les parents isolés se trouvant provisoirement ou durablement malades ou en situation de handicap, et n’étant plus en capacité de s’occuper au quotidien de leur.s enfant.s. De la même façon, les aides accordées aujourd’hui aux parents isolés d’enfants porteurs de longue maladie ou de handicap sont largement insuffisantes, et nulle part il n’est tenu compte de la spécificité de leur situation dans l’accès aux soins ou aux structures d’accueil[25].

Il paraîtrait donc indispensable que les parents isolés puissent bénéficier de tarifs préférentiels s’agissant des couvertures mutuelles ; d’une aide gratuite en cas de maladie, de handicap ou de soins réguliers dus à une Affection Longue Durée ; enfin d’une aide spécifique lorsque leur enfant est lui-même porteur d’une maladie ou d’un handicap.

• Un point aveugle dans la lutte contre les inégalités femmes-hommes

            Les femmes représentent 83% des parents en situation de monoparentalité, et sont en charge de 84% des mineurs vivant dans une famille monoparentale[26]. Ce qui représentait, en 2020, 1,6 million de femmes[27]. Par ailleurs, elles sont les plus touchées par la précarité ; une étude de 2021 montre que le niveau de vie moyen des mères isolées est inférieur de 20% à celui des pères isolés[28]. Ces chiffres n’ont rien d’étonnant, si l’on tient compte d’une part des inégalités persistantes quant à la répartition des tâches au sein du couple à l’arrivée d’un enfant. En ce sens, une séparation ne fait que révéler et exacerber une inégalité déjà présente au sein de la famille entre les femmes et les hommes. En effet, selon l’INSEE, « l’arrivée d’un enfant n’a quasiment aucun impact sur les hommes, hormis les mieux rémunérés d’entre eux qui augmentent leur activité »[29]. Seuls 12% des pères modifient leur temps d’activité au-delà de leur congé paternité, contre une femme sur deux[30].

À l’inverse, les femmes réduisent leur activité ou l’interrompent, parfois définitivement, ce qui aboutit à une diminution moyenne de leur revenu salarial de 20% cinq ans après l’arrivée d’un enfant. Diminution qui, comme le montrent les chiffres évoqués plus haut, ne fait que s’accentuer dès lors qu’une femme se retrouve seule avec son ou ses enfants. D’autre part, une étude menée par le Sénat montre qu’une femme sur trois ou quatre se trouverait au moins une fois dans sa vie en situation d’élever seule son ou ses enfants[31].

            Alors qu’il existe en France depuis 1981 un ministère chargé de l’égalité femmes-hommes, et à l’heure où s’est tenue, le 31 janvier 2022, une conférence ministérielle présentant « l’autonomisation économique des femmes » comme « la clé de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes »[32], il serait grand temps que le gouvernement s’empare de la question de la situation des mères isolées s’il veut demeurer crédible dans sa volonté de lutter contre les inégalités femmes-hommes.

• Un enjeu dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales

80% des femmes victimes de violences conjugales sont des mères, comme l’a révélé une étude menée par le ministère de l’Intérieur en 2018 sur les morts violentes au sein du couple[33]. Lorsqu’on aborde le sujet des violences conjugales, la question qui revient souvent est la suivante : pourquoi les femmes ne vont-elles pas porter plainte, pourquoi restent-elles avec un conjoint violent, pourquoi ne partent-elles pas au premier signe alarmant… ? La réponse reste complexe, mais sans doute une partie du problème vient du fait que, la plupart du temps, une femme n’a tout simplement pas les moyens socio-économiques de partir du jour au lendemain avec son ou ses enfants sous le bras, de peur de se retrouver à la rue et sans ressources pour élever ses enfants.

À l’heure où s’est tenu, en 2019, un Grenelle des violences conjugales, et où le ministre de la justice actuel, M. Dupond-Moretti, prétend faire de la lutte contre les violences conjugales une priorité dans sa réforme de la justice, il semblerait relever du bon sens de commencer par prendre les mesures nécessaires pour donner aux mères et aux enfants victimes de violences conjugales les moyens de partir, de se défaire de l’emprise du conjoint violent, et d’envisager la vie de famille monoparentale comme un mode de vie décent, et non comme une chute inévitable dans la précarité.

La question féministe est, avant tout, une question sociale. Il ne sert à rien de parler d’émancipation des femmes, de lutter pour les droits des femmes, et de combattre les violences conjugales et intrafamiliales si l’on ne donne pas pour commencer aux femmes les moyens économiques d’assurer leur protection et leur indépendance, et celle de leurs enfants.

• Une question d’égalité des chances pour 4 millions d’enfants

            Enfin, derrière toutes les difficultés rencontrées par les parents isolés, ce sont 4 millions d’enfants[34] qui grandissent en n’ayant pas les mêmes chances que les autres. En effet, sur ces 4 millions d’enfants, un peu plus d’un sur trois grandit avec un parent sans emploi, ce qui induit un fort risque de pauvreté[35]. De fait, alors que 20,7% des enfants de France vivent en dessous du seuil de pauvreté, ce taux atteint 41% dans les familles monoparentales[36]. Par ailleurs, l’étude menée par la DREES en 2015[37] montre à quel point le budget dont disposent les familles monoparentales s’agissant du logement, de l’alimentation, ou encore des transports et des loisirs est inférieur à celui des familles traditionnelles.

Enfin, ce sont 4 millions d’enfants qui vivent avec un parent qui, comme le montrent les chiffres évoqués au paragraphe 10°, présente plus de chances que les autres d’avoir des problèmes de santé, sans parler du risque de « burnout parental », encore largement tabou dans la société.

             Il existe très peu d’études concernant les répercussions effectives qu’a à l’heure actuelle sur les enfants le fait d’être élevés dans une famille monoparentale. Cependant, une étude menée en 2019 par l’institut Thomas More montre que, sur le plan scolaire, selon le ministère de l’Éducation nationale, l’écart entre les familles monoparentales et les familles traditionnelles se creuse dès le primaire. En effet, 25% des enfants de familles monoparentales ont redoublé au moins une fois en primaire, contre 14% de ceux des familles traditionnelles. Mais c’est surtout dans le secondaire que les différences s’accentuent : seuls 42% des enfants de familles monoparentales atteignent la seconde sans redoublement, contre 62% dans les familles traditionnelles[38].

Sans parler de la grande proportion d’enfants de familles monoparentales ayant subi des traumatismes liés à des violences conjugales et intrafamiliales[39], qui grandissent parfois avec des séquelles psycho-traumatiques extrêmement lourdes pour lesquelles le parent gardien n’a pas toujours les moyens d’assumer financièrement une prise en charge pourtant nécessaire.

            Ce qui ne signifie pas qu’être élevé dans une famille monoparentale soit un mal en soi pour un enfant ; simplement il demeure choquant qu’en France – septième puissance économique mondiale – au XXIe siècle, les difficultés rencontrées par les parents isolés soient à ce point ignorées et invisibilisées, et qu’elles se répercutent sur un aussi grand nombre d’enfants, ce dans l’indifférence généralisée des pouvoirs publics et des institutions. Car, qu’est-ce qu’une nation qui ne prend pas soin de 4 millions de ses enfants ? C’est une nation qui compromet gravement son avenir.

PROPOSITION DE LOI

Article 1

Au titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles, il est inséré après le chapitre II un nouveau chapitre ainsi rédigé :

            « Chapitre II bis Parents isolés

Est considérée comme parent isolé toute personne ayant la charge principale ou exclusive d’un ou plusieurs enfants. »

Afin d’aider les parents isolés, il leur est accordé des droits spécifiques et notamment :

1° 6 semaines de congé maternité ou paternité supplémentaires

2° Le versement d’une Allocation familiale dès l’arrivée du premier enfant

3° La prolongation du Complément libre choix du Mode de Garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant

4° La prise en compte du statut de parent isolé par les municipalités dans l’attribution des places en crèche et dans le calcul du Quotient familial pour la facturation des prestations à l’enfance

5° Une Contribution à l’Entretien et l’Éducation de l’Enfant calculée en fonction des besoins de l’enfant et du revenu des deux parents, défiscalisée, et prélevée automatiquement ; à défaut, une Allocation de Soutien Familial sans conditions de jugement et indexée sur l’indice d’inflation. Que ces deux revenus soient exclus de la « base ressource » pour les parents éligibles aux aides sociales

6° La prise en compte du statut de parent isolé dans l’attribution des logements sociaux et une majoration des prêts à taux zéro

7° Une carte de réduction dans le domaine des transports, des loisirs, des pratiques sportives et de la culture

8° Le doublement du nombre de jours de congés rémunérés pour enfant malade

9° Des trimestres supplémentaires et une majoration du montant de la pension de retraite

10° Des tarifs préférentiels permettant l’accès aux couvertures mutuelles de santé, une aide gratuite en cas de maladie, handicap ou soins réguliers dus à une Affection Longue Durée, enfin une aide spécifique pour les parents isolés d’enfants malades ou porteurs de handicap.

Article 2

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.                                                                    

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

[1] https://www.insee.fr/fr/statistiques/5422681

[2] En 2015, un rapport de la DREES chiffrait à 5% de plus qu’en 2010 le nombre de familles monoparentales, soit 20% des familles. Cf. Rapport de la DREES publié par le Ministère de la Santé et des Solidarités, n°62, 2016. En 2021, ce chiffre atteint 25%.

[3] Selon la législation française, le beau-parent n’a en principe aucun droit ni aucun devoir envers l’enfant de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit.

(https://www.senat.fr/lc/lc196/lc1960.html#:~:text=En%20France%2C%20le%20beau%2Dparent,personne%20avec%20laquelle%20il%20vit). Il paraîtrait donc légitime que les aides accordées aux parents isolés soient totalement indépendantes de leur nouveau statut marital, et ne cessent pas du jour au lendemain s’ils se remettent en couple, comme c’est hélas le cas aujourd’hui.

[4] S’agissant des parents dont les enfants sont en garde alternée – ce qui représente, en 2021, 12% des enfants de parents séparés (https://www.justice-familiale.fr/residence-alternee/chiffres/) – il paraîtrait logique qu’ils puissent chacun bénéficier des droits susmentionnés à proportion du temps passé seul avec l’enfant (comme c’est déjà le cas à l’heure actuelle pour la déclaration d’impôts, les parents ayant un enfant en résidence alternée bénéficiant chacun d’un quart de part supplémentaire par enfant au lieu d’une demi-part).

[5] C’est désormais le cas en Espagne, où la justice vient d’accorder aux mères célibataires le droit de cumuler un congé maternité et un congé paternité. Cf. https://www.neonmag.fr/en-espagne-une-mere-celibataire-va-pouvoir-cumuler-un-conge-maternite-et-paternite-une-premiere-560206.html

[6] Rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, Panorama des Familles d’aujourd’hui, 28 septembre 2021, p.80

[7] Rapport de la DREES publié par le Ministère de la Santé et des Solidarités, n°62, 2016

[8] Étude publiée par l’Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale en 2014-2015 (https://onpes.gouv.fr/IMG/pdf/WEB_Rapport_2014_2015.pdf)

[9] https://www.insee.fr/fr/statistiques/5422681

[10] https://www.insee.fr/fr/statistiques/5422681

[11] Cette mesure faisait partie des mesures figurant dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2023, mais force est de constater qu’elle tarde à entrer en vigueur et qu’aucun décret d’application n’a été validé à ce jour. Cf. https://www.parent-solo.fr/article-1764-allongement-de-aide-la-garde-enfant-12-ans-est-pas-pour-demain.html

[12] Il existe de fait en France une grande disparité territoriale quant au mode de calcul des points pour l’attribution des places en crèche. Certaines municipalités tiennent compte du fait que le parent vit seul avec l’enfant, mais ce critère n’induit pas pour autant l’attribution de points supplémentaires, et peut même s’avérer pénalisant ! C’est le cas notamment à Marseille, où le fait d’être parent isolé rapporte moitié moins de points que le fait d’être en couple. Cf. https://www.marseille.fr/sites/default/files/contenu/education/PDF/creches-tableau_nouveaux_criteres.pdf

[13] Là aussi, il y a une grande disparité territoriale entre les communes ; seules certaines communes – hélas encore très minoritaires – prennent comme revenu de référence pour les prestations à l’enfance non pas le Quotient Familial correspondant à l’année n-2, mais les trois ou six derniers mois (comme le fait déjà la CAF s’agissant du RSA, des APL ou de la Prime d’Activité qui sont calculés sur la base du revenu des trois derniers mois).

[14] Dans la commune de Montreuil, une mesure salutaire a été récemment mise en place grâce au combat de longue haleine de la Collective des mères isolées qui réclamait depuis 3 ans un tarif spécifique pour les parents isolés. A été voté à l’unanimité lors du Conseil municipal du 8 février 2023 un abattement de 25 à 40% (en fonction du revenu annuel) sur le tarif des services APE (cantine, centre de loisirs, études, séjours scolaires et périscolaires) pour les parents se déclarant isolés sur la base de la case T de leur déclaration de revenus. La Collective des mères isolées salue cette décision enfin actée par la ville de Montreuil, tout en émettant des réserves quant au principe de l’abattement et du plafonnement, et estime qu’il serait encore plus équitable d’accorder systématiquement une demi-part en plus dans le calcul du Quotient familial des parents isolés – comme le fait, par exemple, la ville de Suresnes.

[15] Dossier de presse « Service des pensions alimentaires » du gouvernement de janvier 2021

[16] Rapport de la DREES publié par le Ministère de la Santé et des Solidarités, n°62, 2016

[17] https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire

[18] Chiffres de l’ARIPA : https://sante.gouv.fr/archives/archives-affaires-sociales/familles-enfance/droits-et-aides/article/l-agence-de-recouvrement-des-impayes-de-pensions-alimentaires-aripa

[19] Selon des travaux menés par la Cnaf et cités par la mission des inspections dans leur revue de dépenses, près d’un parent isolé sur deux serait éligible à l’ASF mais ne la réclamerait pas. Cette situation peut aussi s’expliquer par le caractère complexe d’une prestation qui répond à plusieurs logiques. L’ASF vise tantôt à se substituer à la pension alimentaire, tantôt à la compléter ou bien à aider à l’éducation d’enfants dont un des parents est absent. Mis en place depuis 2014 par les CAF, les rendez-vous des droits permettent de lutter contre le non-recours en éclairant les allocataires au cours d’un entretien individuel. Or les travaux de la Drees montrent qu’à la suite de leur rendez-vous, un quart seulement des personnes déposent une demande d’ASF lorsqu’elles suivent le parcours spécifique ciblant les allocataires ayant connu récemment un évènement fragilisant leur situation financière (naissance, séparation, décès…). Cf. https://www.senat.fr/rap/l21-507/l21-5074.html

[20] Rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, Panorama des familles d’aujourd’hui, 28 septembre 2021, p.71 (https://www.hcfea.fr/IMG/pdf/rapport_-_le_panorama_des_familles_2021.pdf)

[21] https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications/dossiers-solidarite-et-sante-1998-2016/les-familles-monoparentales-depuis-1990

[22] Étude de l’UNAF rapportée par l’IRES, publication 24 de novembre 2022

[23] Dans la mesure où, dans le projet de réforme actuel, les personnes n’ayant pas atteint leurs 43 années de cotisation subiront une décote d’au moins 5% au moment de leur départ à la retraite, cette décote reviendra dans le cas des parents isolés à annuler le bonus de 5% par enfant dont ils sont censés bénéficier.

[24] Cf. Étude publiée en 2015 par le Journal of Epidemiology & Community Health, https://jech.bmj.com/content/69/9/865

[25] Lire à ce sujet l’excellente Tribune publiée par le journal Libération le 20 mars 2023, signée par de nombreux élu.e.s, qui pointe du doigt l’insuffisante prise en compte par les pouvoirs publics de la situation dramatique des familles monoparentales en charge d’enfants porteurs de handicap – dans 9 cas sur 10, des mères. Cf. https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/enfant-en-situation-de-handicap-les-peres-doivent-prendre-leurs-responsabilites-les-pouvoirs-publics-aussi-20230308_P6QEKW43SNF7BG6KXEYPFYR5QU/

[26] Rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, Panorama des Familles d’aujourd’hui, 28 septembre 2021, p.64

[27] https://www.insee.fr/fr/statistiques/5422681

[28] Rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, Panorama des Familles d’aujourd’hui, 28 septembre 2021, p.80

[29] https://www.insee.fr/fr/statistiques/4226475

[30] https://www.insee.fr/fr/statistiques/1281361

[31] https://www.senat.fr/rap/r05-388/r05-38816.html

[32] https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/lautonomisation-economique-des-femmes-cle-de-legalite-reelle-entre-les-femmes-et-les-hommes-conference-des-ministres-de-legalite-conference-ministerielle-le-31-janvier-2

[33] https://www.vie-publique.fr/rapport/269827-etude-nationale-sur-les-morts-violentes-au-sein-du-couple-2018

[34] https://www.insee.fr/fr/statistiques/4285341

[35] D’après une étude de l’INSEE, 77% des enfants de parents sans emploi sont pauvres, contre 23% quand le parent est en emploi. Cf. INSEE, Portrait social, Edition 2020.

[36] https://www.insee.fr/fr/statistiques/5422681

[37] https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications/dossiers-solidarite-et-sante-1998-2016/les-familles-monoparentales-depuis-1990

[38] https://institut-thomas-more.org/2019/09/19/familles-monoparentales-et-pma-%E2%80%A2-quand-la-loi-fabrique-de-la-fragilite-sociale/

[39] Voir à ce sujet notre proposition de réforme de la Justice aux Affaires Familiales publiée sur Médiapart : https://blogs.mediapart.fr/collective-des-meres-isolees/blog/210624/pour-un-grenelle-et-une-reforme-de-la-justice-familiale-francaise

L’article Proposition de loi pour la création d’un statut de parent isolé (2023) est apparu en premier sur Collective Mères Isolées.

L’article Programme de la Collective des Mères Isolées pour les élections présidentielles 2022 : En route vers une proposition de loi est apparu en premier sur Collective Mères Isolées.

L’article Des RDV visios pour tout savoir sur la Justice aux Affaires familiales est apparu en premier sur Collective Mères Isolées.

L’article Le Café des Mamans de la Collective des Mères Isolées de Montreuil est apparu en premier sur Collective Mères Isolées.